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Arrêté du 28 juin 1993 prorogeant la durée des baux de chasse consentis par l'Etat sur le domaine public fluvial

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000545423
Date de publication23 juillet 1993
Publication au Gazette officielJORF n°168 du 23 juillet 1993
Enactment Date28 juin 1993

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l’environnement,
Vu le code du domaine de l’Etat,
Vu le décret n° 68-915 du 18 octobre 1968 fixant les règles d’expolitisation de la chasse sur le domaine public fluvial ;
Vu le décret n° 86-402 du 7 mars 1986 modifiant le décret précité du 18 octobre 1968 ;
Vu l’arrêté du 30 avril 1991 prorogeant la durée des baux de chasse consentis par l’Etat sur le domaine public fluvial ;
Vu l’arrêté du 16 juin 1992 prorogeant la durée des baux de chasse consentis par l’Etat sur le domaine public fluvial ;
Vu le cahier des charges du 14 mars 1986 fixant les conditions générales de la location par l’Etat du droit de chasse au gibier d’eau sur le domaine public fluvial pour la période du 1er juillet 1986 au 30 juin 1991,
Arrêtent :LA DUREE DES BAUX DE CHASSE CONSENTIS PAR L'ETAT SUR LE DOMAINE PUBLIC FLUVIAL,POUR LA PERIODE DU 01-07-1986 AU 30-06-1991,PROROGEE JUSQU'AU 30-06-1992 PAR L'ARRETE DU 30-04-1991 PUIS JUSQU'AU 30-06-1993 PAR L'ARRETE DU 16-06-1992,EST PROROGEE JUSQU'AU 30-06-1994 AUX CONDITIONS DU CAHIER DES CHARGES SUSVISE.
LES LOYERS DES BAUX DE CHASSE SERONT ACTUALISES,A COMPTER DU 01-07-1993,EN FONCTION DE LA VARIATION DU PRIX,DU QUINTAL DE BLE FERMAGE,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 17 DU CAHIER DES CHARGES
Art. 1er. - La durée des baux de chasse consentis par l’Etat sur le domaine public fluvial, pour la période du 1er juillet 1986...

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