Arrêté du 29 août 2000 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires à vocation nationale
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°208 du 8 septembre 2000 |
| Record Number | JORFTEXT000000401350 |
| Date de publication | 08 septembre 2000 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE |
| Enactment Date | 29 août 2000 |
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 95-866 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés, et notamment l'article 6 modifié ;
Vu le décret no 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu l'arrêté du 17 septembre 1999 modifié portant désignation des personnes responsables habilitées à signer les marchés passés pour le compte du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du budget annexe des Monnaies et médailles ;
Vu les arrêtés du 24 juillet 2000 relatifs aux centres de services informatiques ;
Vu les arrêtés du 24 juillet 2000 relatifs à la direction nationale d'enquêtes fiscales, à la direction nationale des vérifications de situations fiscales, à la direction des vérifications nationales et internationales, à la direction nationale d'interventions domaniales, à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, aux établissements de formation rattachés à la direction générale des impôts et au service de la documentation nationale du cadastre,
Arrêtent :
Art. 1er. - Les directeurs des services à compétence nationale dont la liste figure en annexe sont ordonnateurs secondaires à vocation nationale du budget du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour les recettes, les dépenses de fonctionnement et les dépenses d'investissement relatives à leur activité. Ils sont habilités à négocier et à passer des contrats et des marchés. Ils exercent leur autorité sur l'ensemble des personnels.
Art. 2. - En leur qualité, les directeurs ont la faculté de subdéléguer leur signature aux fonctionnaires et agents de l'Etat de catégorie A de leurs services.
Art. 3. - Les comptables assignataires des recettes et des dépenses sont le payeur général du Trésor à Paris, l'agence comptable des impôts de Paris et les trésoriers-payeurs généraux de région et de département du lieu de résidence de ces services, chacun en ce qui les concerne.
Art. 4. - Le directeur général des impôts et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
SERVICES A COMPETENCE NATIONALE
Direction...
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