Arrêté du 29 août 2012 portant approbation du plan comptable applicable aux établissements ou organismes de diffusion culturelle dépendant du ministère des affaires étrangères

JurisdictionFrance
Enactment Date29 août 2012
Record NumberJORFTEXT000026426092
Date de publication29 septembre 2012
Publication au Gazette officielJORF n°0227 du 29 septembre 2012
CourtMinistère de l'économie et des finances Budget
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/8/29/BUDE1228984A/jo/texte


Le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment son article 30 ;
Vu la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), notamment son article 66 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 76-832 du 24 août 1976 modifié relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle dépendant du ministère des affaires étrangères et du ministère de la coopération, notamment son article 23,
Arrêtent :


Le plan comptable annexé au présent arrêté est applicable aux établissements visés par le décret du 24 août 1976 modifié à compter du 1er janvier 2013.


L'arrêté du 23 décembre 2005 portant approbation du plan comptable de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle dépendant du ministère des affaires étrangères et du ministère de la coopération est abrogé à compter du 1er janvier 2013.


Le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie et des finances et le directeur général de la mondialisation, du développement et des partenariats au ministère des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



A N N E X E


PLAN COMPTABLE APPLICABLE AUX ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE DIFFUSION CULTURELLE VISÉS PAR LE DÉCRET N° 76-832 DU 24 AOÛT 1976 MODIFIÉ

PLAN COMPTABLE DES ÉTABLISSEMENTS
à autonomie financière M9-5 actualisée

Classe 1. ― Comptes de capitaux

10

Financement de l'actif par l'Etat, écarts de réévaluation et réserves

101

Financements non rattachés à des actifs déterminés

104

Financements rattachés à des actifs déterminés

1041

Valeur initiale des financements rattachés à des actifs

1049

Reprise au compte de résultat

105

Ecarts de réévaluation

1051

Réserve spéciale de réévaluation

1052

Ecart de réévaluation libre

1053

Réserve de réévaluation

106

Réserves

1061

Réserve légale

10612

Plus-values nettes à long terme

1064

Réserves réglementées

10641

Plus-values nettes à long terme

10643

Réserves consécutives à l'octroi de subventions d'investissement

10648

Autres réserves réglementées

1068

Autres réserves

10681

Réserves de propre assureur

10682

Réserves facultatives

10688

Réserves diverses

11

Report à nouveau (solde créditeur ou débiteur)

110

Report à nouveau (solde créditeur)

119

Report à nouveau (solde débiteur)

12

Résultat de l'exercice (bénéfice ou perte)

120

Résultat de l'exercice (bénéfice)

129

Résultat de l'exercice (perte)

13

Financement de l'actif par des tiers autres que l'Etat

131

Financements non rattachés à des actifs déterminés

134

Financements rattachés à des actifs déterminés

1341

Valeur initiale des financements rattachés à des actifs

1349

Reprise au compte de résultat

14

Provisions réglementées

142

Provisions réglementées relatives aux immobilisations

1423

Provisions pour reconstitution des gisements miniers et pétroliers

143

Provisions réglementées relatives aux stocks

1431

Hausse des prix

144

Provisions réglementées relatives aux autres éléments de l'actif

145

Amortissements dérogatoires

146

Provision spéciale de réévaluation

147

Plus-values réinvesties

148

Autres provisions réglementées

15

Provisions pour risques et charges

151

Provisions pour risques

1511

Provisions pour litiges

1512

Provisions pour garanties données aux clients

1513

Provisions pour pertes sur marchés à terme

1514

Provisions pour amendes et pénalités

1515

Provisions pour pertes de change

1516

Provisions pour pertes sur contrats

1518

Autres provisions pour risques

153

Provisions pour pensions et obligations similaires

154

Provisions pour restructurations

155

Provisions pour impôts

156

Provisions pour renouvellement des immobilisations (établissement concessionnaire)

157

Provisions pour charges à répartir sur plusieurs exercices

1572

Provisions pour gros entretien ou grandes révisions

158

Autres provisions pour charges

1581

Provisions pour remises en état

16

Emprunts et dettes assimilées

163

Autres emprunts obligataires

164

Emprunts auprès des établissements de crédit

165

Dépôts et cautionnements reçus

1651

Dépôts

1655

Cautionnements

167

Emprunts et dettes assortis de conditions particulières

1674

Avances conditionnées

16742

Avances conditionnées de l'Etat et des collectivités publiques

168

Autres emprunts et dettes assimilées

1681

Autres emprunts

1685

Rentes viagères capitalisées

1687

Autres dettes

1688

Intérêts courus

16883

Sur autres emprunts obligataires

16884

Sur emprunts auprès des établissements de crédit

16885

Sur dépôts et cautionnements reçus

16887

Sur emprunts et dettes assortis de conditions particulières

16888

Sur autres emprunts et dettes assimilées

169

Primes de remboursement des obligations

17

Dettes rattachées à des participations

171

Dettes rattachées à des participations (groupe)

174

Dettes rattachées à des participations (hors groupe)

178

Dettes rattachées à des sociétés en participation

1781

Principal

1788

Intérêts courus

18

Comptes de liaison

181

Comptes de liaison des établissements

185

Opérations de trésorerie inter-services

186

Biens et prestations de services échangés entre établissements (charges)

187

Biens et prestations de services échangés entre établissements (produits)

Classe 2. ― Comptes d'immobilisation

20

Immobilisations incorporelles

201

Frais d'établissement

2012

Frais de premier établissement

20121

Frais de prospection

20122

Frais de publicité

203

Frais de recherche et de développement

205

Concessions et droits similaires brevets licences marques procédés logiciels droits et valeurs similaires

2053

Logiciels

20531

Logiciels acquis ou sous-traités

20532

Logiciels créés

2058

Autres concessions et droits similaires brevets licences marques procédés droits et valeurs similaires

206

Droit au bail

207

Fonds commercial

208

Autres immobilisations incorporelles

21

Immobilisations corporelles

211

Terrains

2111

Terrains nus

21116

Terrains nus reçus en dotation

21117

Terrains nus acquis

21118

Autres terrains nus

2112

Terrains aménagés

21126

Terrains aménagés reçus en dotation

21127

Terrains aménagés acquis

21128

Autres terrains aménagés

2113

Sous-sols et sur-sols

2114

Terrains de gisement

21141

Carrières

2115

Terrains bâtis

21151

Ensembles immobiliers industriels (A B)

211516

Reçus en dotation

211517

Acquis

211518

Autres

21155

Ensembles immobiliers administratifs et commerciaux (A B)

21158

Autres ensembles immobiliers

211581

Affectés aux opérations professionnelles (A B)

2115816

Reçus en dotation

2115817

Acquis

2115818

Autres

211588

Affectées aux opérations non professionnelles (A B)

2116

Compte d'ordre sur immobilisations (art. 6 du décret n° 78-737 du 11 juillet 1978)

212

Agencements et aménagements de terrains (même ventilation que celle du compte 211)

213

Constructions

2131

Bâtiments

21311

Ensembles immobiliers industriels (A B)

213116

Reçus en dotation

213117

Acquis

213118

Autres

21315

Ensembles immobiliers administratifs et commerciaux (A B)

21318

Autres ensembles immobiliers

213181

Affectés aux opérations professionnelles (A B)

2131816

Reçus en dotation

2131817

Acquis

2131818

Autres

213188

Affectés aux opérations non professionnelles (A B)

2135

Installations générales agencements aménagements des constructions (même ventilation que celle du compte 2131)

2138

Ouvrages d'infrastructure

21381

Voies de terre

21382

Voies de fer

21383

Voies d'eau

21384

Barrages

21385

Pistes d'aérodromes

214

Constructions sur sol d'autrui (même ventilation que celle du compte 213)

215

Installations techniques matériel et outillage industriels

2151

Installations complexes spécialisées

21511

Sur sol propre

21514

Sur sol d'autrui

2153

Installations à caractère spécifique

21531

Sur sol propre

21534

Sur sol d'autrui

2154

Matériel industriel

2155

Outillage industriel

2157

Agencements et aménagements du matériel et outillage industriels

216

Collections

218

Autres immobilisations corporelles

2181

Installations générales agencements aménagements divers

2182

Matériel de transport

2183

Matériel de bureau et matériel informatique

2184

Mobilier

2185

Cheptel

2186

Emballages récupérables

22

Immobilisations mises en concession

23

Immobilisations en cours

231

Immobilisations corporelles en cours

2312

Terrains

2313

Constructions

2314

Constructions sur sol d'autrui

2315

Installations techniques matériel et outillage industriels

2318

Autres immobilisations corporelles

232

Immobilisations incorporelles en cours

2325

Logiciels

23251

Logiciels sous-traités

23252

Logiciels créés

237

Avances et acomptes versés sur commandes d'immobilisations incorporelles

238

Avances et acomptes versés sur commandes d'immobilisations corporelles

2382

Terrains

2383

Constructions

2384

Constructions sur sol d'autrui

2385

Installations techniques matériels et outillages industriels

2388

Autres immobilisations corporelles

26

Participations et créances rattachées à des participations

261

Titres de participation

2611

Actions

2618

Autres titres

266

Autres formes de participation

267

Créances rattachées à des participations

2671

Créances rattachées à des participations (groupe)

2674

Créances rattachées à des participations (hors groupe)

2675

Versements représentatifs d'apports non capitalisés (appel de fonds)

2676

Avances consolidables

2677

Autres créances rattachées à des participations

2678

Intérêts courus

269

Versements restant à effectuer sur titres de participation non libérés

27

Autres immobilisations
...

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