Arrêté du 29 avril 2013 approuvant la convention type de formation (secteur féminin et masculin) de la Fédération française de handball
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000027408794 |
| Date de publication | 15 mai 2013 |
| Enactment Date | 29 avril 2013 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0111 du 15 mai 2013 |
| Court | Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/4/29/SPOV1311295A/jo/texte |
La ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative,
Vu le code du travail ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 211-4, L. 211-5 et D. 211-83 à R. 211-100 ;
Vu la proposition de la Fédération française de handball en date du 15 mars 2013,
Arrête :
La convention type (secteur féminin et masculin) mentionnée à l'article R. 211-91 du code du sport établie par la Fédération française de handball est approuvée et reproduite en annexe.
L'arrêté du 20 juin 2005 approuvant la convention type de la Fédération française de handball est abrogé.
Le directeur des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
CONVENTION DE FORMATION POUR LA DISCIPLINE
DU HANDBALL (SECTEUR FÉMININ ET MASCULIN)
Entre les soussignés :
Le club (1) dont le nom est, situé à,
(code FFHB de l'association : du comité),
représenté par M., en qualité de,
ci-après dénommée « le club ».
D'une part, et
Mme/M. (2), né(e) le à
de nationalité demeurant à (adresse complète)
ci-après dénommé « la ou le bénéficiaire »,
D'autre part,
Ci-après dénommées conjointement « les parties ».
La présente convention, établie conformément à la convention type élaborée par la FFHB et approuvée par arrêté du ministre chargé des sports du 29 avril 2013, est prise en application :
― des dispositions des articles L. 211-4 et L. 211-5 du code du sport ainsi que des articles R. 211-91 à R. 211-100 du même code ;
― du statut du joueur de handball en formation ;
― du cahier des charges des centres de formation de handball ;
― des règlements de la FFHB et, le cas échéant, de la LNH.
Article 1er
Objet de la convention
1.1. L'objet de la présente convention est de fixer les termes et conditions des formations qui seront organisées par le centre de formation du.............................. (nom du club) et dispensées au bénéficiaire en vue de lui permettre d'acquérir une double qualification :
― sportive : pour arriver au niveau de joueur de handball professionnel ;
― scolaire, universitaire ou professionnelle : afin d'acquérir une capacité d'insertion professionnelle en cas d'échec ou à l'issue de la carrière de sportif professionnel.
1.2. La présente convention ne peut être valablement conclue que si son bénéficiaire est âgé de 18 ans au moins au cours de l'année civile de son entrée en centre de formation et n'atteint pas 23 ans au cours de l'année civile de sa sortie de formation.
1.3. Conformément à l'article R. 211-93 du code du sport, il est expressément rappelé que la formation ne peut débuter antérieurement à la signature de la convention.
Article 2
Date de prise d'effet et durée de la convention
La durée de la convention de formation ainsi conclue ne peut être inférieure à une saison sportive et supérieure à quatre saisons sportives.
En tout état de cause, la présente convention ne peut prendre fin qu'à l'issue d'une saison sportive, sauf application des dispositions des articles 10.1 et 11 de la présente convention.
La présente convention prend effet à compter du (4)
Elle s'achèvera le :
La prise d'effet de la convention est subordonnée au passage de l'examen médical d'entrée défini au V-2 du cahier des charges des centres de formation de handball. La production à la FFHB du certificat d'aptitude attestant de la réalisation de ces examens médicaux est un préalable obligatoire à l'homologation de la convention de formation.
Ce certificat ne se substitue pas au certificat médical de non-contre-indication prévue par les règlements généraux de la FFHB lors de la prise d'une licence et obligatoire pour la qualification d'un joueur.
Article 3
Modalités de la formation
3.1. Le club dont relève le centre de formation s'engage par la présente à assurer au bénéficiaire une formation sportive et une formation scolaire, universitaire ou professionnelles selon les modalités suivantes :
Formation sportive de joueur de handball :
Discipline sportive : handball.
Durée maximum hebdomadaire de la pratique sportive (entraînement et compétition) (5) :
Durée minimum hebdomadaire du temps de travail individualisé (6) :
Périodicité et dates des vacances (7) :
Lieu(x) d'entraînement :
Obligations du bénéficiaire : respect du règlement intérieur du club et du centre de formation.
Obligation d'un jour de repos hebdomadaire, et de deux jours, si possible consécutifs, si le bénéficiaire est mineur.
L'enseignement scolaire, universitaire ou professionnel (8) :
Il est expressément précisé que, dans l'hypothèse où la spécialité et les modalités précises de la formation ne pourraient pas être définitivement arrêtées à la date de signature de la convention, elles devront l'être par voie d'avenant dès que les parties en auront connaissance et au plus tard dans le délai de trois mois (et en toutes hypothèses au 30 septembre de la saison sportive) à compter de la prise d'effet des présentes. Cet avenant devra être transmis à la FFHB dans les quinze jours de sa signature.
Intitulé de la formation :
Lieu (dénomination et adresse de l'organisme de formation) :
Objectifs de la formation :
Modalités :
Durée :
Aménagement de scolarité :
Soutien scolaire :
Obligations du bénéficiaire : respect du règlement intérieur du club et de l'organisme de formation.
Modalités de prise en charge financière de la formation :
Modalités spécifiques d'encadrement et de soutien de nature à favoriser son insertion, si le bénéficiaire...
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