Arrêté du 29 avril 2002 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°105 du 5 mai 2002 |
| Record Number | JORFTEXT000000231187 |
| Date de publication | 05 mai 2002 |
| Court | MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE |
| Enactment Date | 29 avril 2002 |
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code de travail ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 novembre 2000 portant extension de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959 et de textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'avenant n° 62 du 10 janvier 2001 (et son annexe contenant un texte principal [convention collective nationale du transport aérien, personnel au sol] et 5 annexes [conventions annexes I, II, III, IV et V]) portant réécriture de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 août 2001 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu en séance du 28 mars 2002,
Arrêtent :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, tel que modifié par l'avenant n° 58 du 31 mars 1998, les dispositions de l'avenant n° 62 du 10 janvier 2001 (et son annexe contenant un texte principal [convention collective nationale du transport aérien, personnel au sol] et 5 annexes [conventions annexées I, II, III, IV et V] portant réécriture de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
- du troisième alinéa du paragraphe b (affichage et réclamations) de l'article 6 (élections des représentants du personnel) du texte principal susvisé, comme étant contraire aux dispositions des articles L. 423-7 et L. 433-4 du code du travail, tels qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation ;
- du troisième alinéa du paragraphe c (bureau de vote) de l'article 6 susmentionné, comme étant contraire aux dispositions des articles L. 67, R. 47 et R. 67 du code électoral ;
- des termes : « sauf en cas de faute lourde » figurant au dixième alinéa de l'article 15 (mutation en territoire métropolitain) du texte principal susvisé, comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 122-42 du code du travail, tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation ;
- des termes : « ayant plus de six mois d'ancienneté » figurant au premier alinéa du 1° (à la demande du salarié) du paragraphe c (modification du contrat) de l'article 24 (travail à temps partiel) du texte principal susvisé, comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 212-4-9 du code du travail ;
- du 4° du paragraphe g (durée du travail) de l'article 24 susmentionné, comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 212-4-4 du code du travail ;
- du premier alinéa de l'article 28 (congé de parenté) du texte principal susvisé, comme étant contraire aux dispositions des articles L. 122-25-3, L. 122-26 et L. 122-28-8 du code du travail ;
- des termes : « après trois mois de présence dans l'entreprise » et « dans la limite de trois demi-journées » figurant au 1° du paragraphe a (pour les personnels féminins) de l'article 28 susmentionné, comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 122-25-3 du code du travail ;
- du point 2 de l'article 5 (fonds de formation professionnelle) de l'accord relatif à la formation professionnelle du 27 décembre 1994 de l'annexe V (formation professionnelle) susvisée, comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 952-2 du code du travail ;
- du point 5 de l'article 5 susmentionné, par cohérence avec l'exclusion des deuxième alinéa et suivants de l'article 1er de l'accord du 21 mars 1995 portant application des articles 6 et 7 de l'accord du 27 décembre 1994 de l'annexe V susvisée ;
- de l'article 8 (mise en oeuvre de la formation) de l'accord du 27 décembre 1994 susmentionné, comme étant contraire aux...
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