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Arrêté du 29 avril 1996 fixant pour les produits alimentaires importés ou qui font l'objet d'une acquisition intracommunautaire les conditions d'application de la taxe spéciale sur les huiles instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°125 du 31 mai 1996
Record NumberJORFTEXT000000560483
Date de publication31 mai 1996
CourtMINISTERE DU BUDGET
Enactment Date29 avril 1996
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 1609 vicies ;
Vu le code des douanes, et notamment son article 285 bis ;
Vu l'article 40 de la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre 1995),
Arrête :

TEXTE TOTALEMENT ABROGELA TAXE INSTITUEE PAR L'ART. 1609-VICIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS EST PERCUE EN FONCTION DU POIDS NET DES HUILES VEGETALES ET DES HUILES D'ANIMAUX MARINS INCORPOREES.
LE TARIF FORFAITAIRE DONT LE REDEVABLE PEUT DEMANDER L'APPLICATION FIGURE EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 20-02-1995.
APPLICATION DE L'ART. 40 DE LA LOI DE FINANCES POUR 96 (951346 DU 30-12-1995). Art. 1er. - La taxe instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts est perçue en fonction du poids net des huiles végétales et des huiles d'animaux marins incorporées.

Art. 2. - Le tarif forfaitaire dont le...

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