Arrêté du 29 avril 1994 relatif aux conditions d'octroi de dérogations temporaires aux établissements préparant des graisses animales fondues, des extraits de viandes, des estomacs, vessies et boyaux nettoyés, salés ou séchés et/ou chauffés

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000731672
Date de publication27 mai 1994
Enactment Date29 avril 1994
Publication au Gazette officielJORF n°121 du 27 mai 1994
CourtMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/1994/4/29/AGRG9400829A/jo/texte
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive (C.E.E.) no 92-120 du conseil du 17 décembre 1992 relative aux conditions d'octroi de dérogations temporaires et limitées aux règles communautaires spécifiques pour la production et la commercialisation de certains produits d'origine animale;
Vu l'arrêté du 22 décembre 1992 relatif aux conditions hygiéniques et sanitaires de production et d'échanges de graisses animales fondues,
d'extraits de viandes ou de produits à base d'issues autres que ceux présentés à l'état frais, réfrigérés ou congelés;
Vu l'arrêté du 22 décembre 1992 relatif aux conditions hygiéniques et sanitaires de production et d'échanges d'estomacs, vessies et boyaux nettoyés, salés ou séchés et/ou chauffés,
Arrête:

LISTE DES ETABLISSEMENTS POUVANT DEROGER JUSQU'AU 31-12-1995 AUX CONDITIONS FIXEES PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE (DIRECTION GENERALE DE L'ALIMENTATION) ET VISEES A L'ARRETE DU 22-12-1992.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 92120 DU 17-12-1992. Art. 1er. - Les établissements préparant des graisses animales fondues, des extraits de viande ou des produits à base d'issues autres que ceux présentés à l'état frais, réfrigérés ou congelés peuvent déroger jusqu'au 31 décembre 1995 aux dispositions de l'arrêté du 22 décembre 1992 susvisé selon les conditions fixées par le ministre de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation).
La liste de ces établissements figure à l'annexe I.

Art. 2. - Les établissements préparant des estomacs, vessies et boyaux nettoyés, salés ou séchés et/ou chauffés peuvent déroger jusqu'au 31 décembre 1995 aux dispositions de l'arrêté du 22 décembre 1992 susvisé selon les conditions fixées par le ministre de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation).
La liste de ces établissements figure à l'annexe II.

Art. 3. - Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



A N N E X E I

LISTE DES ETABLISSEMENTS DE PRODUCTION DE GRAISSES ANIMALES FONDUES,
D'EXTRAITS DE VIANDE OU DE PRODUITS A BASE D'ISSUES (AUTRES QUE CEUX PRESENTES A L'ETAT FRAIS, REFRIGERE OU CONGELE) AYANT OBTENU UNE DEROGATION TEMPORAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 22 DECEMBRE 1992

Calvados


Etablissement Soprorga, 14101 Lisieux Cedex.

Gard


Etablissement Le Graton castillonnais, chemin de Font-Grasse, 30210...

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