Arrêté du 29 avril 2020 modifiant l'arrêté du 9 avril 2020 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0122 du 19 mai 2020
Date de publication19 mai 2020
Record NumberJORFTEXT000041889601
CourtMinistère de la justice
Enactment Date29 avril 2020


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 avril 2020, l'arrêté du 9 avril 2020 (NOR : JUSC2008531A) nommant la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « GN Notaires Associés » notaire à la résidence du Meslay-du-Maine (Mayenne) est modifié comme suit :
Au lieu de : « La...

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