Arrêté du 29 avril 2021 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0108 du 8 mai 2021
Enactment Date29 avril 2021
Date de publication08 mai 2021
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000043486886


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 avril 2021, M. BASSET (Grégory, Jean, Fabrice) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle «...

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