Arrêté du 29 avril 2021 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances (n° 2247)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0109 du 11 mai 2021
Date de publication11 mai 2021
Record NumberJORFTEXT000043490584
CourtMinistère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Enactment Date29 avril 2021


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2002 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 10 décembre 2020 relatif à la mise en œuvre des actions de reconversion ou de promotion par l'alternance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 mars 2021 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 28 avril 2021,
Arrête :


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, les stipulations de l'accord du 10 décembre 2020 relatif à la mise en œuvre des actions de reconversion ou de promotion par l'alternance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 2.3 du titre II est étendu à l'exclusion des certifications mentionnées ci-dessous en tant...

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