Arrêté du 29 décembre 2017 modifiant l'arrêté interministériel du 15 décembre 2015 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère de l'intérieur prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte

 
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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-65 et R. 2124-68 ;
Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement ;
Vu l'arrêté interministériel du 15 décembre 2015 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère de l'intérieur prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte ;
Vu l'avis favorable du comité technique interdépartemental de la préfecture de police en date du 28 juin 2017,
Arrêtent :


L'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2015 susvisé est modifié comme suit :
I. - le tableau concernant la Police nationale, préfecture de police, Sous-directeurs :


FONCTION

DEPARTEMENT

VILLE

NOMBRE DE POSTES

Police nationale

Préfecture de police

Sous-directeurs

PP/DOPC - Sous-directeur de la protection des institutions, des gardes et des transferts de l'agglomération parisienne

075 - Paris

Paris

1

PP/DOPC - Adjoint au sous-directeur de la protection des institutions, des gardes et des transferts de l'agglomération parisienne

075 - Paris

Paris

1

PP/DOPC - Sous-directeur de l'ordre public de l'agglomération parisienne

075 - Paris

Paris

1

PP/DOPC - Sous-directeur régional de la circulation et de la sécurité routières

075 - Paris

Paris

1

PP/DPJ - Sous-directeur chargé des affaires économiques et financières

075 - Paris

Paris

1

PP/DPJ - Sous-directeur chargé des services territoriaux

075 - Paris

Paris

1

PP/DR - Sous-directeur chargé de la lutte contre le terrorisme et les extrémismes à potentialité violente

075 - Paris

Paris

1

PP/DR - Sous-directeur chargé de la lutte contre l'immigration irrégulière et le travail illégal des étrangers de l'agglomération parisienne

075 - Paris

Paris

1

PP/DR - Sous-directeur chargé de l'information générale de l'agglomération parisienne

075 - Paris

Paris

1

PP/DSPAP - Sous-directeur des services spécialisés de l'agglomération

075 - Paris

Paris

1

PP/DSPAP - Sous-directeur régional de police des transports

075 - Paris

Paris

1

PP/DSPAP - Sous-directeur de la police d'investigation territoriale

075 - Paris

Paris

1

Sous-total sous-directeurs

12


II. - le tableau concernant...

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