Arrêté du 29 décembre 2017 modifiant l'arrêté interministériel du 15 décembre 2015 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère de l'intérieur prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte
Jurisdiction | France |
Date de publication | 31 décembre 2017 |
Record Number | JORFTEXT000036340576 |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/29/INTF1736262A/jo/texte |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0305 du 31 décembre 2017 |
Court | Ministère de l'intérieur |
Enactment Date | 29 décembre 2017 |
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-65 et R. 2124-68 ;
Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement ;
Vu l'arrêté interministériel du 15 décembre 2015 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère de l'intérieur prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte ;
Vu l'avis favorable du comité technique interdépartemental de la préfecture de police en date du 28 juin 2017,
Arrêtent :
L'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2015 susvisé est modifié comme suit :
I. - le tableau concernant la Police nationale, préfecture de police, Sous-directeurs :
FONCTION |
DEPARTEMENT |
VILLE |
NOMBRE DE POSTES |
---|---|---|---|
Police nationale |
|||
Préfecture de police |
|||
Sous-directeurs |
|||
PP/DOPC - Sous-directeur de la protection des institutions, des gardes et des transferts de l'agglomération parisienne |
075 - Paris |
Paris |
1 |
PP/DOPC - Adjoint au sous-directeur de la protection des institutions, des gardes et des transferts de l'agglomération parisienne |
075 - Paris |
Paris |
1 |
PP/DOPC - Sous-directeur de l'ordre public de l'agglomération parisienne |
075 - Paris |
Paris |
1 |
PP/DOPC - Sous-directeur régional de la circulation et de la sécurité routières |
075 - Paris |
Paris |
1 |
PP/DPJ - Sous-directeur chargé des affaires économiques et financières |
075 - Paris |
Paris |
1 |
PP/DPJ - Sous-directeur chargé des services territoriaux |
075 - Paris |
Paris |
1 |
PP/DR - Sous-directeur chargé de la lutte contre le terrorisme et les extrémismes à potentialité violente |
075 - Paris |
Paris |
1 |
PP/DR - Sous-directeur chargé de la lutte contre l'immigration irrégulière et le travail illégal des étrangers de l'agglomération parisienne |
075 - Paris |
Paris |
1 |
PP/DR - Sous-directeur chargé de l'information générale de l'agglomération parisienne |
075 - Paris |
Paris |
1 |
PP/DSPAP - Sous-directeur des services spécialisés de l'agglomération |
075 - Paris |
Paris |
1 |
PP/DSPAP - Sous-directeur régional de police des transports |
075 - Paris |
Paris |
1 |
PP/DSPAP - Sous-directeur de la police d'investigation territoriale |
075 - Paris |
Paris |
1 |
Sous-total sous-directeurs |
12 |
II. - le tableau concernant...
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