Arrêté du 29 décembre 2017 modifiant l'arrêté interministériel du 15 décembre 2015 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère de l'intérieur prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte

JurisdictionFrance
Date de publication31 décembre 2017
Record NumberJORFTEXT000036340576
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/29/INTF1736262A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0305 du 31 décembre 2017
CourtMinistère de l'intérieur
Enactment Date29 décembre 2017


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-65 et R. 2124-68 ;
Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement ;
Vu l'arrêté interministériel du 15 décembre 2015 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère de l'intérieur prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte ;
Vu l'avis favorable du comité technique interdépartemental de la préfecture de police en date du 28 juin 2017,
Arrêtent :


L'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2015 susvisé est modifié comme suit :
I. - le tableau concernant la Police nationale, préfecture de police, Sous-directeurs :


FONCTION

DEPARTEMENT

VILLE

NOMBRE DE POSTES

Police nationale

Préfecture de police

Sous-directeurs

PP/DOPC - Sous-directeur de la protection des institutions, des gardes et des transferts de l'agglomération parisienne

075 - Paris

Paris

1

PP/DOPC - Adjoint au sous-directeur de la protection des institutions, des gardes et des transferts de l'agglomération parisienne

075 - Paris

Paris

1

PP/DOPC - Sous-directeur de l'ordre public de l'agglomération parisienne

075 - Paris

Paris

1

PP/DOPC - Sous-directeur régional de la circulation et de la sécurité routières

075 - Paris

Paris

1

PP/DPJ - Sous-directeur chargé des affaires économiques et financières

075 - Paris

Paris

1

PP/DPJ - Sous-directeur chargé des services territoriaux

075 - Paris

Paris

1

PP/DR - Sous-directeur chargé de la lutte contre le terrorisme et les extrémismes à potentialité violente

075 - Paris

Paris

1

PP/DR - Sous-directeur chargé de la lutte contre l'immigration irrégulière et le travail illégal des étrangers de l'agglomération parisienne

075 - Paris

Paris

1

PP/DR - Sous-directeur chargé de l'information générale de l'agglomération parisienne

075 - Paris

Paris

1

PP/DSPAP - Sous-directeur des services spécialisés de l'agglomération

075 - Paris

Paris

1

PP/DSPAP - Sous-directeur régional de police des transports

075 - Paris

Paris

1

PP/DSPAP - Sous-directeur de la police d'investigation territoriale

075 - Paris

Paris

1

Sous-total sous-directeurs

12


II. - le tableau concernant...

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