Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Arrêté du 29 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2015 relatif au contenu de l'attestation prévue à l'article R. 4162-15 du code du travail

As Enacted Cited authorities 2 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/29/SSAS1736552A/jo/texte
Date de publication31 décembre 2017
Record NumberJORFTEXT000036341566
Publication au Gazette officielJORF n°0305 du 31 décembre 2017
CourtMinistère des solidarités et de la santé
Enactment Date29 décembre 2017


La ministre des solidarités et de la santé et la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4163-7et R. 4163-22 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention ;
Vu le décret n° 2017-1768 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention,
Arrêtent :


L'arrêté du 30 décembre 2015 relatif au contenu de l'attestation prévue à l'article R. 4162-15 du code du travail est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé de l'arrêté du 30 décembre 2015 et à l'article premier, la référence : « R. 4162-15 » est remplacée par la référence : « R. 4163-22 » ;
2° A l'article premier, les mots « compte personnel de prévention de la pénibilité » sont remplacés par les mots « compte professionnel de prévention » et la référence « L. 4162-4 » est remplacée par la référence : « L...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT