Arrêté du 29 décembre 2015 répartissant pour l'année 2015 les montants au titre de l'apurement des dettes de l'Etat envers les régimes obligatoires de sécurité sociale
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000031733723 |
| Date de publication | 30 décembre 2015 |
| Enactment Date | 29 décembre 2015 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0302 du 30 décembre 2015 |
| Court | Ministère des finances et des comptes publics |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/29/FCPS1532339A/jo/texte |
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article LO 111-10-1 ;
Vu la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, notamment son article 1er,
Arrêtent :
La fraction de 645 921 835 € de la taxe mentionnée à l'article 256 du code général des impôts affectée en 2015 aux régimes obligatoires de base de sécurité sociale au titre de l'apurement des sommes restant dues par l'Etat aux régimes obligatoires de base de sécurité sociale au titre des exercices 2014 et antérieurs sur les dispositifs présentant une dette au 30 juin 2015 dans l'état semestriel mentionné à l'article LO 111-10-1 du code de la sécurité sociale est répartie conformément au tableau qui figure en annexe II.
Les sigles utilisés dans le tableau annexé se comprennent conformément à l'annexe I.
Ces transferts font l'objet d'un versement unique de l'Etat à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale qui intervient au plus tard le 31 décembre 2015. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale effectue un versement à chaque régime concerné. Ces versements interviennent au plus tard le 31 décembre 2015.
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE I
CNAMTS AM : Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés - Branche de l'assurance maladie.
CNAMTS AT : Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés - Branche accidents du travail-maladie professionnelles.
CNAVTS : Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
CNAF : Caisse nationale des allocations familiales.
CCMSA - Salariés : Caisse centrale de la mutualité sociale agricole - Régime des salariés agricoles.
CCMSA - Exploitants : Caisse centrale de la mutualité sociale agricole - Régime des exploitants agricoles.
CANSSM : Caisse...
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