Arrêté du 29 décembre 2009 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0007 du 9 janvier 2010
Enactment Date29 décembre 2009
Date de publication09 janvier 2010
CourtMinistère de la justice et des libertés
Record NumberJORFTEXT000021645707



Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 29 décembre 2009 :
Le retrait de M. JEAN DIT CAZAUX (Christian, Jacques), commissaire-priseur judiciaire associé, membre de la société civile professionnelle Christian JEAN DIT CAZAUX et Gérard SAHUQUET, commissaires-priseurs judiciaires associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Bordeaux (Gironde), est accepté.
Par suite du retrait de M. JEAN DIT CAZAUX (Christian, Jacques), la société civile professionnelle Christian JEAN DIT CAZAUX et Gérard SAHUQUET, commissaires-priseurs judiciaires associés est...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT