Arrêté du 29 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale

JurisdictionFrance
Date de publication30 décembre 2011
Record NumberJORFTEXT000025055638
Enactment Date29 décembre 2011
Publication au Gazette officielJORF n°0302 du 30 décembre 2011
CourtMinistère du travail, de l'emploi et de la santé
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/12/29/ETSS1135540A/jo/texte


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 242-5 et les articles D. 242-6-2, D. 242-6-10, D. 242-6-11, D. 242-6-12, D. 242-6-14, D. 242-6-18 à D. 242-6-23 dans leur rédaction issue du décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010 fixant les règles de tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 1995 modifié pris pour l'application de l'article D. 242-6-5 du code de la sécurité sociale relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 1995 relatif à l'application du dernier alinéa de l'article D. 242-6-11 et du I de l'article D. 242-6-14 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2011 fixant les majorations visées à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale pour 2012 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 9 novembre 2011,
Arrête :


Les taux collectifs visés aux articles D. 242-6-11 et D. 242-6-18 à D. 242-6-23 du code de la sécurité sociale sont fixés, pour les risques mentionnés à l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé, par les tarifs annexés au présent arrêté.


Pour les activités professionnelles visées par l'arrêté du 6 décembre 1995 susvisé relatif à l'application du I de l'article D. 242-6-14 du code de la sécurité sociale, le taux net de cotisation figurant dans les tarifs annexés au présent arrêté est suivi des lettres TC.


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au premier jour du trimestre civil suivant sa publication au Journal officiel de la République française et s'applique aux rémunérations versées à compter de la date d'effet ainsi déterminée.



A N N E X E
TARIF DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL
ET MALADIES PROFESSIONNELLES DES INDUSTRIES DE LA MÉTALLURGIE



NATURE DU RISQUE

CODE RISQUE

TAUX NET
de cotisation « AT »

Fabrication de supports de données non enregistrées

24.6JA

1,40

Laminage à chaud ou relaminage sans fabrication de fonte ni fabrication d'acier

27.1ZD

4,20

Fabrication de fonte ou d'acier

27.1ZE

4,90

Fabrication de tubes en fonte

27.2AA

6,10

Fabrication de tubes en acier ou de tubes isolateurs (sauf tubes en fonte)

27.2CC

2,80

Etirage, laminage à froid de l'acier ou métallurgie des métaux entrant dans les ferro-alliages et métaux connexes

27.3AB

3,50

Profilage à froid par formage ou pliage

27.3EA

3,50

Tréfilage à froid

27.3GA

3,50

Métallurgie de l'aluminium

27.4CE

4,00

Métallurgie du plomb, zinc, étain, cuivre ou métaux précieux

27.4KB

4,00

Métallurgie de métaux non ferreux (Cr, Ni, Mn) (non compris les formes ferro-alliées)

27.4MC

4,00

Fonderie de fonte ou fabrication d'articles en fonte

27.5AB

6,10

Fonderie d'acier moulé et fonte malléable

27.5CA

8,30

Fonderie des métaux légers (aluminium, magnésium et alliages)

27.5EA

4,20

Fonderie de métaux non ferreux autres que les métaux légers

27.5GC

4,20

Ateliers de construction métallique, y compris fabrication de charpentes

28.1AC

5,00

Fabrication de menuiseries métalliques

28.1CA

3,30

Fabrication de réservoirs, citernes métalliques ou de bouteilles pour gaz comprimés

28.2AB

5,00

Fabrication de radiateurs et de chaudières pour le chauffage central et de cuisine, associée ou non à une activité de fonderie

28.2DA

6,10

Fabrication de générateurs de vapeur et d'accessoires

28.3AA

5,00

Fabrication de chaudronnerie en acier inoxydable et en métaux non ferreux

28.3CB

4,70

Fabrication de chaudronnerie courante

28.3CC

4,70

Soudure

28.3CD

4,00

Fabrication d'équipements généralement sous pression à partir de tôles d'épaisseur 50 mm ou fabrication de chaudronnerie nucléaire

28.3CE

5,00

Forge, estampage, matriçage

28.4AC

3,50

Découpage, emboutissage

28.4BF

4,00

Sciage des métaux, graveurs-estampeurs

28.4BG

4,00

Métallurgie des poudres et frittage

28.4CA

2,60

Traitement et revêtement des métaux

28.5AA

4,10

Décolletage

28.5CA

3,10

Mécanique industrielle

28.5DA

3,50

Reconstruction de moteurs (sauf pour l'aéronautique)

28.5DC

3,30

Usinage de précision ou réparation d'articles métalliques divers

28.5DF

2,30

Travaux d'intervention, de montage, démontage et entretien de matériels divers dans les usines. ― Réparateurs mécaniciens. ― Fabrication de manèges pour fêtes foraines

28.5DG

4,00

Fabrication de couverts, couteaux ou rasoirs. ― Repassage de couteaux, ciseaux

28.6AC

2,60

Fabrication d'outillage à main. ― Fabrication d'outillage électroportatif

28.6CA

2,60

Fabrication de matrices et poinçons

28.6DB

2,70

Fabrication d'outillages mécaniques, outils pour machines ou d'outillages à base de diamants, de filières de diamant

28.6DD

2,60

Fabrication de quincaillerie

28.6 FA

2,70

Fabrication de fûts et emballages métalliques similaires

28.7AA

3,60

Fabrication de boîtes et d'emballages métalliques pour produits alimentaires, corps gras

28.7CA

2,60

Fabrication de bouchages ou de conditionnement métallique

28.7CD

2,60

Fabrication d'articles en fils métalliques

28.7EA

4,40

Entreprises de fournitures et armatures métalliques préparées pour le béton armé (préparation des armatures en ateliers, à l'exclusion de la mise en place des éléments sur les chantiers)

28.7EC

5,50

Boulonnerie, visserie décolletée

28.7GA

3,10

Boulonnerie, visserie forgée

28.7GB

2,20

Fabrication de ressorts

28.7HA

2,60

Fabrication d'articles métalliques ménagers et ferblanterie. ― Repoussage des métaux en feuilles

28.7LD

2,60

Fabrication d'accessoires d'ameublement en bronze et fer forgé

28.7NB

3,60

Fabrication de petits articles métalliques (dont instruments de bureau et bimbeloterie)

28.7NC

2,60

Fabrication de tuyaux métalliques flexibles

28.7PC

2,60

Fabrication de moteurs autres que pour les aéronefs, les automobiles, les motocycles

29.1AA

2,30

Fabrication de turbines

29.1AD

2,30

Fabrication de compresseurs

29.1CA

2,30

Fabrication de pompes

29.1CB

2,10

Fabrication de transmissions hydrauliques et pneumatiques

29.1DA

2,10

Fabrication d'articles de robinetterie

29.1 FA

2,30

Fabrication de roulements

29.1HA

2,10

Fabrication d'organes mécaniques de transmission (dont chaînes)

29.1JC

2,60

Fabrication et installation de fours et brûleurs

29.2AA

2,80

Fabrication associée ou non au montage et/ou à l'entretien d'ascenseurs, monte-charges et escaliers mécaniques

29.2CA

2,70

Fabrication d'équipements de levage et de manutention

29.2DA

3,80

Fabrication d'équipements de levage et de manutention de série

29.2DB

2,50

Fabrication d'outillage spécialisé de bord ou de garage

29.2DC

2,50

Fabrication de matériels aérauliques et thermiques

29.2FA

2,80

Fabrication et installation associées de matériels aérauliques

29.2FB

2,70

Fabrication de matériels frigorifiques industriels

29.2FC

2,80

Fabrication et installation associées de matériels frigorifiques industriels

29.2FD

2,70

Fabrication d'appareils de pesage ou de bascules et ponts-bascules

29.2JC

2,10

Fabrication de matériel d'incendie

29.2KA

2,10

Fabrication de tracteurs agricoles

29.3AA

2,80

Réparation de matériel agricole

29.3CA

2,40

Fabrication de matériel agricole

29.3DA

2,80

Fabrication de machines-outils à métaux ou de machines pour l'essai des métaux

29.4AB

2,60

Fabrication de machines-outils à bois

29.4BA

2,60

Fabrication de matériel de soudage

29.4DA

2,60

Reconstruction et réparation de machines-outils

29.4EB

3,30

Fabrication de matériel pour la métallurgie ou la fonderie

29.5AC

2,60

Fabrication de matériel de travaux publics

29.5CA

3,30

Fabrication de matériel pour les mines, le forage ou la préparation mécanique des minerais et des matériaux

29.5CE

2,80

Fabrication de machines pour les industries chimiques ou alimentaires

29.5EB

2,20

Fabrication de machines et matériels pour le textile, le cuir ou la chaussure

29.5GF

2,10

Fabrication de machines pour les industries du papier et du carton

29.5JA

2,10

Fabrication de machines pour les industries du caoutchouc et du plastique

29.5MA

2,20

Fabrication de moules

29.5NA

2,70

Fabrication de modèles

29.5NB

2,70

Fabrication de machines spécialisées ou de machines-outils diverses, notamment pour les industries de la céramique et du verre

29.5PB

2,60

Fabrication de véhicules blindés

29.6AA

2,20

Fabrication de munitions ou d'armes (avec outillage mécanique)

29.6AC

2,60

Fabrication d'appareils frigorifiques domestiques

29.7AA

2,80

Fabrication d'appareils ménagers électriques (hors réfrigérateurs)

29.7AE

3,50

Fabrication d'appareils ménagers non électriques

29.7CA

2,80

Fabrication de machines de bureau

30.0AA

1,30

Fabrication d'ordinateurs et d'autres équipements informatiques

30.0CA

1,30

Fabrication de moteurs, génératrices et transformateurs électriques de petite, moyenne et grande puissance, ou de matériel de petite traction électrique

31.1AB

2,20

Réparation de matériels électriques

31.1CA

2,20

Fabrication d'appareillage électrique d'installation

31.2AC

2,40

Fabrication de matériel électrique à basse tension

31.2AD

2,20

Fabrication de matériel de distribution et de commande électrique pour haute tension

31.2BA

2,20

Fabrication de fils et câbles isolés

31.3ZA

3,00

Fabrication de piles électriques. Fabrication d'appareils électriques autonomes

31.4ZA

2,50

Fabrication d'accumulateurs ou d'isolateurs en verre ou en céramique

31.4ZC

3,30

Fabrication de lampes électriques

31.5AA

3,30

Fabrication de matériel d'éclairage

31.5CA

2,50

Fabrication de matériels électriques pour moteurs et véhicules

31.6AA

1,70

Fabrication de matériel électromagnétique industriel

31.6CA

2,20

Montage de petit matériel électrique

31.6DC

2,40

Fabrication de matériel
...

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