Arrêté du 29 décembre 1983 CASIER DES CONTRAVENTIONS DE CIRCULATION

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000677556
Date de publication11 janvier 1984
Publication au Gazette officielJORF du 11 janvier 1984
Enactment Date29 décembre 1983
TEXTE TOTALEMENT ABROGEMODIFICATION DE L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 09-01-1960: CONDAMNATIONS POUR LESQUELLES IL EST ETABLI UNE FICHE DU CASIER.
ENTREE EN...

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