Arrêté du 29 décembre 2004 relatif au programme et aux modalités de mise en oeuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier privé de marchandises
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/29/EQUT0401715A/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000000240277 |
| Enactment Date | 29 décembre 2004 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°27 du 2 février 2005 |
| Court | MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER |
| Date de publication | 02 février 2005 |
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
Vu le décret n° 2004-1186 du 8 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier privé de marchandises, des conducteurs salariés et non salariés du transport routier public de marchandises et des conducteurs salariés du transport routier public interurbain de voyageurs, et notamment son article 10 ;
Sur la proposition du directeur des transports terrestres,
Arrête :
Le programme et les modalités de mise en oeuvre des formations prévues aux articles 2 et 6 du décret du 8 novembre 2004 susvisé sont fixés conformément aux annexes jointes au présent arrêté et qui concernent :
- annexe I : la formation initiale minimale obligatoire ;
- annexe II : la formation continue obligatoire de sécurité.
Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E I
FORMATION INITIALE MINIMALE OBLIGATOIRE
Durée : 140 heures.
Public : conducteurs de véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC, salariés ou intérimaires du transport routier privé de marchandises, débutant dans la profession sans être titulaire :
De l'un des diplômes ou titres reconnus pour l'application du 1 de l'article 5 du règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route, conformément à l'arrêté interministériel du 29 décembre 1994 :
- certificat d'aptitude professionnelle de conducteur routier, délivré jusqu'à la dernière session d'examen de 1991 ;
- certificat d'aptitude professionnelle de conduite routière ;
- brevet d'études professionnelles de conduite et services dans le transport routier ;
- titre professionnel de conducteur routier délivré par le ministre chargé du travail ;
- sous réserve de réciprocité : certificats d'aptitude professionnelle délivrés par les autres Etats membres de l'Union européenne conformément à la réglementation communautaire concernant le niveau de formation des conducteurs pour le transport par route ;
D'un diplôme, titre ou attestation de formation admis en équivalence de la formation initiale minimale obligatoire par arrêté du ministre chargé des transports.
Pré-requis : être âgé de 21 ans avant la fin de la session de formation, être titulaire du permis de conduire de la catégorie C ou E (C) valide et avoir satisfait à une évaluation initiale des compétences minimales requises pour l'entrée dans la formation.
Moyens : pour 16 stagiaires au maximum en salle et 4 stagiaires au maximum par véhicule.
Formateurs : 3 personnes.
Véhicules :
- poids réel supérieur ou égal à 75 % du PTAC ou du PTRA ;
- véhicule articulé : PTRA de 32 tonnes minimum, souhaité : 38 tonnes ;
- porteur : PTAC de 17 tonnes, équipé d'un ralentisseur électromagnétique ou hydraulique.
Autres moyens : aires de manoeuvres, quais, chronotachygraphe électro-mécanique (disque pour chaque stagiaire) ou chronotachygraphe électronique, multimédias, documentations techniques.
Le nombre de stagiaires accueillis simultanément peut varier en fonction de la demande ou de l'organisation des stages. Cependant, le rapport entre les moyens mis en oeuvre (formateurs et véhicules) et le nombre de participants doit permettre de respecter le référentiel de formation et tout particulièrement le temps de conduite individuelle de chacun des stagiaires.
Options : trois :
- formation standard ;
- formation avec un module de base de transport de marchandises dangereuses ;
- formation avec un cycle d'adaptation à l'activité de l'entreprise.
FORMATION INITIALE DE CONDUCTEUR ROUTIER
Organisation : 140 heures réparties comme suit :
1 heure pour l'accueil des stagiaires ;
136 heures de face-à-face pédagogique :
- seize stagiaires au maximum en salle ;
- quatre stagiaires au maximum par véhicule pour la conduite ;
3 heures pour l'évaluation des compétences acquises et la synthèse du stage.
Durées :
140 heures
Accueil
1 heure
Perfectionnement à la conduite professionnelle axé sur les règles de sécurité
56 heures
- conduite : 36 heures (dont 9 heures de conduite individuelle sur route) ;
- manoeuvres professionnelles : 4 heures ;
- théorie de la conduite : 16 heures.
Prévention des accidents du travail en circulation comme à l'arrêt
12 heures
Application des réglementations du transport et de la circulation routière, de la réglementation sociale, connaissance et utilisation des dispositifs de contrôle
22 heures
Respect des règles de chargement et d'arrimage des marchandises tenant compte des spécificités du véhicule, connaissance des matériels spécifiques (différents types de véhicules moteurs, différents types de carrosseries et de matériel : bennes, citernes, savoyardes...) :
20 heures
Comportement au poste de travail (postures, hygiène alimentaire, prévention de l'alcoolémie et de l'hypovigilance, respect des autres usagers...)
12 heures
Connaissance de l'environnement économique et social du transport routier
7 heures
Comportement général contribuant au développement de la qualité de service
7 heures
Test final d'évaluation des compétences acquises, correction et synthèse du stage
3 heures
Total
140 heures
FORMATION INITIALE DE CONDUCTEUR ROUTIER
Marchandises dangereuses
Organisation : 140 heures réparties comme suit :
1 heure pour l'accueil des stagiaires ;
136 heures de face-à-face pédagogique :
- seize stagiaires au maximum en salle ;
- quatre stagiaires au maximum par véhicule pour la conduite ;
3 heures pour l'évaluation des compétences acquises et la synthèse du stage.
Durées :
140 heures
Accueil
1 heure
Perfectionnement à la conduite professionnelle axé sur les règles de sécurité
56 heures
- conduite : 36 heures (dont 9 heures de conduite individuelle sur route) ;
- manoeuvres professionnelles : 4 heures ;
- théorie de la conduite : 16 heures.
Prévention des accidents du travail en circulation comme à l'arrêt
12 heures
Application des réglementations du transport et de la circulation routière, de la réglementation sociale, connaissance et utilisation des dispositifs de contrôle
18 heures
Respect des règles de chargement et d'arrimage des marchandises tenant compte des spécificités du véhicule
10 heures
Comportement au poste de travail (postures, hygiène alimentaire, prévention de l'alcoolémie et de l'hypovigilance, respect des autres usagers...)
12 heures
Connaissance de l'environnement économique et social du transport routier
5 heures
Comportement général contribuant au développement de la qualité de service
5 heures
Transport des marchandises dangereuses : formation de base : 24 séances de 45 minutes (sur 3 jours consécutifs).
Test final d'évaluation des compétences acquises, correction et synthèse du stage
3 heures
Total
140 heures
FORMATION INITIALE DE CONDUCTEUR ROUTIER
Avec adaptation à l'activité de l'entreprise
Organisation : 140 heures réparties comme suit :
1 heure pour l'accueil des stagiaires ;
101 heures de face-à-face pédagogique (non compris les 35 heures d'adaptation à l'activité de l'entreprise réalisées en entreprise) :
- seize stagiaires au maximum en salle ;
- quatre stagiaires au maximum par véhicule pour la conduite ;
3 heures pour l'évaluation des compétences acquises et la synthèse du stage.
Durées :
140 heures
Accueil
1 heure
Perfectionnement à la conduite professionnelle axé sur les règles de sécurité
44 heures
- conduite : 24 heures (dont 6 heures de conduite...
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