Arrêté du 29 décembre 2011 fixant les tarifs des risques applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000025055593
Enactment Date29 décembre 2011
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/12/29/ETSS1135543A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0302 du 30 décembre 2011
CourtMinistère du travail, de l'emploi et de la santé
Date de publication30 décembre 2011


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles D. 242-29 à D. 242-41 dans leur rédaction issue du décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010 fixant les règles de tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
Vu le décret du 27 mars 1953 complétant l'article 4 du décret n° 47-457 du 14 mars 1947 prévoyant des mesures transitoires pour l'application dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle du nouveau régime de sécurité sociale en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles,
Arrête :


Sont approuvés, annexés au présent arrêté, les tarifs des risques établis par la caisse d'Alsace-Moselle mentionnée à l'article L. 215-3 du code de la sécurité sociale, au vu des résultats statistiques afférents à la période triennale 2008-2009-2010.


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au premier jour du trimestre civil suivant sa publication au Journal officiel de la République française et s'applique aux rémunérations versées à compter de la date d'effet ainsi déterminée.



A N N E X E



NUMÉRO DU RISQUE

NATURE DU RISQUE

TAUX NET DE COTISATION « AT »


INDUSTRIES DE LA MÉTALLURGIE
Comité technique national A



Groupe 1

1,70

24.6 JA

Fabrication de supports de données non enregistrées.


28.6 DB

Fabrication de matrices et poinçons.


28.7 CD

Fabrication de bouchages ou de conditionnement métallique.


29.1 HA

Fabrication de roulements.


29.5 JA

Fabrication de machines pour les industries du papier et du carton.


29.5 PB

Fabrication de machines spécialisées ou de machines-outils diverses, notamment pour les industries de la céramique et du verre.


30.0 AA

Fabrication de machines de bureau.


30.0 CA

Fabrication d'ordinateurs et d'autres équipements informatiques.


31.2 BA

Fabrication de matériel de distribution et de commande électrique pour haute tension.


31.6 DC

Montage de petit matériel électrique.


31.6 DH

Fabrication de matériel de signalisation ou de contrôle et de sécurité (y compris pour voies ferrées).


32.1 AC

Fabrication de composants passifs ou de résistances et d'éléments chauffants industriels.


32.2 AA

Construction de matériel professionnel électronique et radioélectrique.


32.2 BA

Fabrication et installation d'appareils de téléphonie.


32.3 ZB

Fabrication d'appareils d'enregistrement et de reproduction du son et de l'image.


33.1 AA

Fabrication de matériel d'imagerie médicale et de radiologie.


33.1 BA

Fabrication de matériel médico-chirurgical et de prothèses.


33.1 BB

Prothèse dentaire : ateliers de prothèses dentaires.


33.2 AE

Constructions de matériels électriques, électroniques ou radioélectriques de bord des aéronefs.


33.2 AF

Construction et installation de matériels d'équipement, d'appareils de bord des aéronefs (y compris armement).


33.3 ZA

Conception et installation de systèmes de contrôle et de production automatisée.


33.4 AA

Fabrication de lunettes.


33.4 BC

Fabrication d'instruments optiques, photographiques ou cinématographiques.


33.5 ZC

Fabrication ou réparation d'horlogerie (dont pièces détachées).


35.3 AC

Construction et reconstruction de moteurs ou construction d'hélices pour l'aéronautique.


35.3 BA

Construction de cellules d'aéronefs.


35.3 CA

Construction de lanceurs et engins spatiaux.


36.2 CB

Emaillage (sauf activité artistique) ou bijouterie, joaillerie, orfèvrerie. ― Graveur en médailles et monnaies.


72.5 ZA

Entretien et réparation de machines de bureau et de matériel informatique.



Groupe 2

2,00

27.1 ZD

Laminage à chaud ou relaminage sans fabrication de fonte ni fabrication d'acier.


27.4 CE

Métallurgie de l'aluminium.


27.4 MC

Métallurgie de métaux non ferreux (Cr, Ni, Mn) (non compris les formes ferro-alliées).


28.4 CA

Métallurgie des poudres et frittage.


28.5 DF

Usinage de précision ou réparation d'articles métalliques divers.


28.6 DD

Fabrication d'outillages mécaniques, outils pour machines ou d'outillages à base de diamants, de filières de diamant.


28.7 HA

Fabrication de ressorts.


29.1 AA

Fabrication de moteurs autres que pour les aéronefs, les automobiles, les motocycles.


29.1 AD

Fabrication de turbines.


29.1 CA

Fabrication de compresseurs.


29.1 CB

Fabrication de pompes.


29.1 DA

Fabrication de transmissions hydrauliques et pneumatiques.


29.1 FA

Fabrication d'articles de robinetterie.


29.2 CA

Fabrication associée ou non au montage et/ou à l'entretien d'ascenseurs, monte-charge et escaliers mécaniques.


29.2 DC

Fabrication d'outillage spécialisé de bord ou de garage.


29.2 JC

Fabrication d'appareils de pesage ou de bascules et ponts-bascules.


29.4 AB

Fabrication de machines-outils à métaux ou de machines pour l'essai des métaux.


29.5 GF

Fabrication de machines et matériels pour le textile, le cuir ou la chaussure.


29.5 MA

Fabrication de machines pour les industries du caoutchouc et du plastique.


29.5 NA

Fabrication de moules.


29.5 NB

Fabrication de modèles.


29.6 AA

Fabrication de véhicules blindés.


29.6 AC

Fabrication de munitions ou d'armes (avec outillage mécanique).


29.7 CA

Fabrication d'appareils ménagers non électriques.


31.1 AB

Fabrication de moteurs, génératrices et transformateurs électriques de petite, moyenne et grande puissance, ou de matériel de petite traction électrique.


31.2 AC

Fabrication d'appareillage électrique d'installation.


31.2 AD

Fabrication de matériel électrique à basse tension.


31.4 ZA

Fabrication de piles électriques. ― Fabrication d'appareils électriques autonomes.


31.5 AA

Fabrication de lampes électriques.


31.6 AA

Fabrication de matériels électriques pour moteurs et véhicules.


31.6 CA

Fabrication de matériel électromagnétique industriel.


32.1 AB

Fabrication de condensateurs.


32.1 BA

Fabrication de composants électroniques actifs.


33.2 BA

Fabrication d'appareils de contrôle et de régulation spécifiquement conçus pour l'automatisme industriel d'instruments et appareils électriques et électroniques.


33.2 BD

Fabrication de compteurs d'eau et liquides divers, compteurs à gaz, de compteurs pour automobile, taximètres. ― Fabrication de distributeurs d'hydrocarbures.


33.2 BH

Fabrication d'instruments de contrôle et de métrologie et d'autres appareils mécaniques de haute précision.


33.2 BI

Fabrication de matériels de précision ou de laboratoire (y compris les armes sans outillage mécanique).


34.1 ZA

Construction de voitures particulières.


34.1 ZB

Construction de véhicules utilitaires.


34.2 BA

Fabrication de caravanes et véhicules de loisirs.


34.3 ZC

Fabrication d'équipements et de pièces pour moteurs d'automobiles. ― Fabrication de parties, pièces détachées et équipement de châssis.


34.3 ZD

Fabrication de parties d'équipement de carrosserie.


35.4 AC

Fabrication ou réparation de motocycles ou de cycles.


35.4 CC

Fabrication de pièces et équipement pour cycles ou motocycles.


36.4 ZA

Fabrication d'articles de sport dont la matière première est le métal.


52.7 CB

Réparation ou entretien de matériel ménager (y compris électrique et électronique).



Groupe 3

2,80

27.1 ZE

Fabrication de fonte ou d'acier.


28.5 DC

Reconstruction de moteurs (sauf pour l'aéronautique).


28.6 AC

Fabrication de couverts, couteaux ou rasoirs. ― Repassage de couteaux, ciseaux.


28.6 CA

Fabrication d'outillage à main. ― Fabrication d'outillage électroportatif.


28.7 GA

Boulonnerie, visserie décolletée.


28.7 LD

Fabrication d'articles métalliques ménagers et ferblanterie. ― Repoussage des métaux en feuilles.


28.7 PC

Fabrication de tuyaux métalliques flexibles.


29.1 JC

Fabrication d'organes mécaniques de transmission (dont chaînes).


29.2 FA

Fabrication de matériels aérauliques et thermiques.


29.2 FC

Fabrication de matériels frigorifiques industriels.


29.2 KA

Fabrication de matériel d'incendie.


29.3 CA

Réparation de matériel agricole.


29.3 DA

Fabrication de matériel agricole.


29.4 BA

Fabrication de machines-outils à bois.


29.4 DA

Fabrication de matériel de soudage.


29.5 AC

Fabrication de matériel pour la métallurgie ou la fonderie.


29.5 EB

Fabrication de machines pour les industries chimiques ou alimentaires.


29.7 AA

Fabrication d'appareils frigorifiques domestiques.


29.7 AE

Fabrication d'appareils ménagers électriques (hors réfrigérateurs).


31.3 ZA

Fabrication de fils et câbles isolés.


31.5 CA

Fabrication de matériel d'éclairage.


32.3 ZA

Fabrication d'appareils de réception du son et de l'image.


34.3 ZB

Fabrication d'équipements, d'accessoires et pièces détachées pour l'automobile.


35.2 ZC

Fabrication et réparation de matériel fixe et roulant pour les transports guidés (notamment par rail).


36.1 CC

Fabrication de meubles métalliques (y compris coffres-forts).


36.5 ZG

Fabrication de jeux et jouets, de voitures d'enfants et d'articles de puériculture.


45.3 AA

Entreprises spécialisées dans l'installation de machines électriques dans les usines et établissements industriels.


50.1 ZA

Commerce de véhicules automobiles avec atelier de réparation (sauf mécaniciens et réparateurs automobiles).


50.1 ZB

Importation d'automobiles neuves concessionnaires, agents de marque(s), réparateurs agréés des sociétés françaises et étrangères de construction de véhicules automobiles.


50.1 ZC

Succursales et filiales de vente et réparation des sociétés de construction de véhicules automobiles.


50.2 ZC

Réparation, montage d'appareillage électrique : électricité automobile.



Groupe 4

3,00

27.2 CC

Fabrication de tubes en acier ou de tubes isolateurs (sauf tubes en fonte).


27.3 EA

Profilage à froid
...

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