Arrêté du 29 décembre 2020 fixant la liste des Etats situés à moins de 1 000 km de la France visée au II et au VI de l'article 302 bis K du code général des impôts et le tarif de la taxe de solidarité sur les billets d'avion régie par le VI du même article

Court:Ministère de la transition écologique Transports
ELI:https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/29/TRAA2031125A/jo/texte
Jurisdiction:France
Official gazette publication:JORF n°0315 du 30 décembre 2020
Publication Date:30 déc. 2020
Record Number:JORFTEXT000042760985


Publics concernés : entreprises de transport aérien public assujetties à la taxe de solidarité sur les billets d'avion prévue au VI de l'article 302 bis K du code général des impôts.
Objet : fixation, en premier lieu, de la liste des Etats situés à moins de 1 000 km de la France et, en second lieu, du tarif de la taxe de solidarité sur les billets d'avion prévue au VI de l'article 302 bis K du code général des impôts.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Notice : en premier lieu, conformément aux modifications introduites à l'article 302 bis K du code général des impôts par l'article 71 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l'arrêté fixe la liste des Etats situés à moins de 1 000 km de la France.
En second lieu, pour les opérations d'embarquement de passagers effectuées à compter du 1er janvier 2021, l'arrêté fixe les tarifs de la taxe de solidarité sur les billets d'avion, prévue au VI de l'article 302 bis K du code général des impôts.
Afin de contribuer au financement des actions déployées par l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, outre l'affectation historique au fonds de solidarité pour le développement, l'article 72 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 prévoit, à compter du 1er janvier 2020, le relèvement des tarifs de la taxe susmentionnée et, à compter du 1er janvier 2021, leur encadrement au sein de fourchettes de montants distinctes. En effet, des segments tarifaires différenciés sont définis en fonction de la zone de destination finale du passager et des conditions commerciales du vol.
L'arrêté procède à la codification de cette disposition à l'annexe IV au code général des impôts.
Références : le présent arrêté ainsi que l'article 50 duodecies 0B de l'annexe IV au code général des impôts peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code général des impôts, son article 302 bis K et l'annexe IV à ce code,
Arrêtent :


Après le chapitre Ier du titre II de la première partie du livre premier de l'annexe IV au code général des impôts, il est inséré un chapitre 0I bis comprenant un article 50 duodecies 0 B ainsi rédigé :


« Chapitre 0 I bis
« Taxe de l'aviation civile et taxe de solidarité...

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