Arrêté du 29 décembre 2020 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel conclu le 11 décembre 2019 dans le cadre du Comité Lapin Interprofessionnel pour la Promotion des Produits (CLIPP) et relatif au financement de ses actions générales

Court:Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
ELI:https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/29/AGRT2026774A/jo/texte
Jurisdiction:France
Official gazette publication:JORF n°0316 du 31 décembre 2020
Publication Date:31 déc. 2020
Record Number:JORFTEXT000042841786


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 1999 relatif à la reconnaissance du comité lapin interprofessionnel pour la promotion des produits (CLIPP) ;
Vu la décision du conseil d'administration du comité lapin interprofessionnel pour la promotion des produits (CLIPP) en date du 11 décembre 2019,
Arrêtent :


Les dispositions de l'accord interprofessionnel annuel conclu le 11 décembre 2019 dans le cadre du comité lapin interprofessionnel pour la promotion des produits (CLIPP) sont étendues jusqu'au 31 décembre 2020.

L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (B.O. Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante :
http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-c299f1ec-17f2-4a29-a766-41ab8c36...

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