Arrêté du 29 février 2016 modifiant l'arrêté du 17 mars 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Téléinscription aux concours de la DGFiP »
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000032164907 |
| Date de publication | 08 mars 2016 |
| Enactment Date | 29 février 2016 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0057 du 8 mars 2016 |
| Court | Ministère des finances et des comptes publics |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/29/FCPE1606236A/jo/texte |
Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2008 relatif à l'organisation, à la nature et au programme des épreuves des concours pour le recrutement de personnels de catégorie C du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Téléinscription aux concours de la DGFiP » ;
Vu la saisine de la Commission nationale informatique et libertés en date du 26 octobre 2015,
Arrête :
Dans l'intitulé et à l'article 1er de l'arrêté du 17 mars 2014 susvisé les mots : « aux concours de la DGFiP » sont remplacés par les mots : « aux concours organisés par la DGFiP ».
A l'article 2 de l'arrêté du 17 mars 2014 susvisé les mots : « de la DGFiP » sont remplacés par les mots : « organisés par la DGFiP ».
Le I de l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 2014 susvisé est ainsi rédigé :
« I.-Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement sont les suivantes :
1. Données relatives à l'identification des personnes :
-identité : civilité, nom de famille et/ ou d'usage, prénom (s), date et lieu de naissance, pays de naissance, nationalité ;
-numéro d'identification DGFiP pour les candidats internes ;
-numéro de téléinscription pour l'ensemble des candidats ;
-coordonnées personnelles : adresse, numéro de téléphone, adresse de messagerie électronique ;
-nombre d'enfants ;
-situations particulières : père ou mère de trois enfants, travailleur handicapé et aménagements demandés, sportif de haut niveau ;
-situation militaire : date de la journée d'appel à la défense, date de début d'incorporation, durée du service national ou du temps effectué comme militaire de carrière ;
-recensement ;
-diplôme le plus élevé obtenu, pays et année d'obtention, ou en cours d'obtention, ou expérience professionnelle.
2. Données relatives à la vie professionnelle pour les candidats aux concours internes :
-appartenance à la fonction publique ou à la DGFIP, catégorie, grade, échelon et date de prise de rang dans l'échelon, durée du service public, durée du service effectif ;
-fonction exercée et durée de la fonction exercée ;
-nombre de passage du...
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