Arrêté du 29 février 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de transfert de données à caractère personnel relatives à la taxe d'habitation

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000032233454
Date de publication17 mars 2016
Enactment Date29 février 2016
Publication au Gazette officielJORF n°0065 du 17 mars 2016
CourtMinistère des finances et des comptes publics
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/29/FCPE1606672A/jo/texte


Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 135 B ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le récépissé de déclaration de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 décembre 2015 et portant le numéro 1911732 v 0,
Arrête :


Un traitement automatisé de transfert des données relatives à la taxe d'habitation est créé et mis en œuvre par la direction générale des finances publiques.


Le traitement a pour objet de communiquer aux collectivités locales concernées les informations relatives à la taxe d'habitation émise à leur profit en application du neuvième alinéa de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales.


Les données à caractère personnel traitées sont :
1. Concernant le fichier de taxe d'habitation nominatif « fichier TH format 3 » :
a) Données d'identification :


- titre, nom et prénom de l'occupant ;


b) Données de localisation :


- concernant la commune : code département, code direction fiscale, code INSEE, code rural, libellé de la commune ;
- adresse fiscale de taxation ;
- libellé de la voie ou du lieudit où se situe le local, adresse du local (en rural) ou éventuellement profession de l'occupant ;
- description de l'identifiant foncier : code département, code direction fiscale, code INSEE de la commune, numéro de voirie, indice de répétition, code bâtiment, code escalier, code niveau, numéro d'ordre du local par niveau, numéro d'ordre de la déclaration lorsque pour un même local il existe plusieurs déclarations ;
- données cadastrales : code arrondissement quartier, code section, numéro de plan dans la section ;


c) Données d'ordre économique et financier :


- code discordance entre le fichier de taxe d'habitation et le fichier des propriétés bâties ;
- concernant le local : nature du local, nombre de pièces habitables, de pièces professionnelles, superficie réelle totale de la partie habitation, correctif d'ensemble, correctif d'entretien, code ascenseur, nombre de mètres carrés d'équivalences superficielles correspondant aux surfaces représentatives des éléments d'équipement en état de fonctionnement, superficie réelle des dépendances ordinaires du local, nombre des dépendances d'agrément, code classement du local dans une des catégories figurant sur le procès-verbal d'évaluation des propriétés du secteur locatif de la commune, code affectation (habitation, mixte - habitation et...

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