Arrêté du 29 janvier 2015 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 08 février 2015 |
| Enactment Date | 29 janvier 2015 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/1/29/AFSA1502709A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0033 du 8 février 2015 |
| Court | Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes |
| Record Number | JORFTEXT000030200842 |
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;
Vu les avis de la Commission nationale d'agrément, mentionnée à l'article R. 314-198, en date du 20 janvier 2015 ;
Vu les notifications en date du 21 janvier 2015,
Arrête :
Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords collectifs de travail et décisions suivants :
I. - Convention collective du 26 août 1965 (UNISSS) (94227 Charenton-le-Pont)
1. Avenant n° 10-2014 du 19 septembre 2014 relatif à la modification de l'article 20.3 de la convention collective, relatif aux temps partiels.
2. Avenant n° 11-2014 du 19 septembre 2014 relatif à la modification de l'article 48, relatif aux congés pour événements familiaux.
II. - Convention collective de la Croix-Rouge française (75014 Paris)
Avenant 2014-01 du 2 octobre 2014 relatif aux modalités d'application de la prime d'ancienneté et du complément technicité des cadres.
III. - APEI des 2 Vallées sud de l'Aisne (02600 Coyolles)
Accord collectif d'entreprise du 29 septembre 2014 de substitution suite à une fusion.
IV. - Association Les Papillons blancs des Ardennes (08000 Charleville-Mézières)
Accord d'entreprise du 19 novembre 2013 relatif à la négociation annuelle obligatoire.
V. - ADAPEI des Côtes-d'Armor (22192 Plérin)
Accord d'entreprise du 24 mars 2014 relatif au décompte des congés payés.
VI. - Fondation Texier Gallas (28001 Chartres)
1. Accord d'entreprise du 13 septembre 2012 relatif à l'aménagement du temps de travail.
2. Avenant du 18 décembre 2013 à l'accord d'entreprise du 13 septembre 2012 relatif au décompte des congés payés.
VII. - Institution régionale des sourds et aveugles (IRSA) (33000 Bordeaux)
Accord d'entreprise du 22 novembre 2012 relatif à la prorogation de l'accord d'aménagement du temps de travail sur l'année par l'octroi de jours de RTT.
VIII. - Association Aide familiale à domicile (AFAD) (33370 Artigues-près-Bordeaux)
Avenant n° 1 du 7 mai 2013 à l'accord d'entreprise du 4 novembre 2010 relatif au repos hebdomadaire et travail des dimanches et jours fériés.
IX. - Association de la Bretèche (35630 Saint-Symphorien)
Avenant n° 1 du 26 juin 2014 à l'accord d'entreprise du 20 décembre...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI