Arrêté du 29 janvier 2010 fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu par l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 10 février 2010 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/1/29/IOCB0923730A/jo/texte |
| Enactment Date | 29 janvier 2010 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0034 du 10 février 2010 |
| Court | Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales |
| Record Number | JORFTEXT000021801739 |
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 9 et 33 ;
Vu le décret n° 97-443 du 25 avril 1997 modifié relatif au rapport sur l'état de la collectivité prévu par l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 1er juillet 2009 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du 10 septembre 2009,
Arrêtent :
Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret du 25 avril 1997 susvisé, la liste des informations devant figurer dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu par l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée est annexée au présent arrêté.
L'arrêté du 5 septembre 2007 fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport pris en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est abrogé.
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur général des collectivités locales sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
INFORMATIONS DEVANT FIGURER DANS LE RAPPORT AU COMITÉ TECHNIQUE PARITAIRE
ET DEVANT ÊTRE TRANSMISES AU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Effectifs
Nombre de fonctionnaires (1)
occupant un emploi permanent rémunérés au 31 décembre
Nombre de fonctionnaires occupant un emploi permanent à temps complet (temps plein, temps partiel) par sexe, par filière (2), par cadre d'emplois (3) et par grade.
Nombre de fonctionnaires occupant un emploi permanent à temps hebdomadaire non complet par sexe, par filière et par cadre d'emplois :
― de moins de 17 h 30 ;
― de plus de 17 h 30 et moins de 28 heures ;
― de 28 heures ou plus.
Nombre de fonctionnaires par sexe, par filière (2), par cadre d'emplois (3) occupant un emploi à temps complet :
― à temps plein ;
― à temps partiel selon les tranches de quotité de temps de travail (art. 60 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
Nombre de fonctionnaires par sexe et catégorie hiérarchique (4) occupant un emploi à temps complet :
― bénéficiant d'un temps partiel de droit au sens de l'article 60 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
― en cessation progressive d'activité.
Nombre d'agents non titulaires
occupant un emploi permanent rémunérés au 31 décembre
Nombre d'agents non titulaires occupant un emploi permanent à temps complet (temps plein, temps partiel) par sexe, par filière (2), par cadre d'emplois (3) et par type de recrutement.
Nombre d'agents non titulaires occupant un emploi permanent à temps non complet par cadre d'emplois et par type de recrutement.
Nombre d'agents non titulaires occupant un emploi permanent classés par cadre d'emplois et par classe d'ancienneté totale dans les fonctions publiques (5).
Nombre d'agents non titulaires occupant un emploi permanent, par filière (2), par cadre d'emplois (3) occupant un emploi à temps complet :
― à temps plein ;
― à temps partiel selon les tranches de quotité de temps de travail (art. 60 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
Nombre d'agents non titulaires occupant un emploi permanent par sexe et catégorie hiérarchique (4) occupant un emploi à temps complet :
― bénéficiant d'un temps partiel de droit au sens de l'article 60 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
― en cessation progressive d'activité.
Nombre d'agents non titulaires classés par sexe et catégorie hiérarchique (4) occupant un emploi permanent à temps complet :
― à temps plein ;
― à temps partiel (art. 60 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) ;
― bénéficiant d'un temps partiel de droit au sens de l'article 60 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
― en cessation progressive d'activité.
Autres personnels rémunérés au 31 décembre
Nombre de collaborateurs de cabinet par sexe.
Nombre d'assistants maternels.
Agents non titulaires recrutés pour occuper des emplois saisonniers ou occasionnels (en application du deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) : nombre total sur l'année (en nombre de personnes physiques), nombre d'agents.
Nombre de personnes bénéficiant d'un contrat aidé en poste dans la collectivité territoriale par type de contrat aidé.
Non-titulaires employés par les centres de gestion et mis à disposition des collectivités territoriales : nombre total sur l'année (en nombre de personnes physiques), en poste dans la collectivité territoriale au 31 décembre.
Nombre d'apprentis.
Nombre de personnes bénéficiant d'une rémunération accessoire...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI