Arrêté du 29 janvier 2013 portant agrément d'un organisme professionnel pour servir d'intermédiaire dans l'exécution de l'enquête annuelle de production
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 06 février 2013 |
| Enactment Date | 29 janvier 2013 |
| Record Number | JORFTEXT000027034645 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0031 du 6 février 2013 |
| Court | Ministère de l'économie et des finances |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/1/29/EFIS1302683A/jo/texte |
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le règlement (CEE) n° 3924/91 du Conseil du 19 décembre 1991 relatif à la création d'une enquête communautaire sur la production industrielle (PRODCOM) ;
Vu le règlement (CE, EURATOM) n° 58/97 du Conseil du 20 décembre 1996 modifié relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-1 et A. 123-81 à A. 123-96 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, et notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises ;
Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique ;
Vu le décret n° 2012-768 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2008 portant approbation de la nomenclature de produits française ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2011 portant agrément de l'Association française des pompes et agitateurs, des compresseurs et de la robinetterie (PROFLUID) pour servir d'intermédiaire dans l'exécution de l'enquête annuelle de production ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2011 portant agrément du Syndicat de la machine-outil, du soudage, de l'assemblage et de la productique associée (SYMOP) pour servir d'intermédiaire dans l'exécution de l'enquête annuelle de production ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2011 portant agrément de l'Union des constructeurs de matériel textile de France (UCMTF) pour servir d'intermédiaire dans l'exécution de l'enquête annuelle de production ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2011 portant agrément du Groupement des industriels et fabricants de l'optique (GIFO) pour servir d'intermédiaire dans l'exécution de l'enquête annuelle de production ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2011 portant agrément de l'Association des roulements, des transmissions, de l'étanchéité et de la mécatronique associée (ARTEMA) pour servir d'intermédiaire dans l'exécution de l'enquête annuelle de production ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2011 portant agrément de l'Union des industriels de l'agroéquipement (AXEMA) pour servir d'intermédiaire dans l'exécution de l'enquête annuelle de production ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2011 portant agrément de l'Association syndicale des équipements énergétiques (FIM-ÉNERGÉTIQUE) pour servir d'intermédiaire dans l'exécution de l'enquête annuelle de production ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2011 portant agrément du Syndicat des équipements pour construction, infrastructures, sidérurgie et, manutention (CISMA) pour servir d'intermédiaire dans l'exécution de l'enquête annuelle de production,
Arrête :
L'organisme professionnel dénommé Fédération des industries mécaniques (FIM) est agréé dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 et l'article 26 du décret du 20 mars 2009 susvisés pour servir d'intermédiaire dans l'exécution de l'enquête annuelle de production. Sa mission d'expertise porte sur les activités suivantes :
23.91Z Fabrication de produits abrasifs.
25.21Z Fabrication de radiateurs et de chaudières pour le chauffage central.
25.29Z Fabrication d'autres réservoirs, citernes et conteneurs métalliques.
25.30Z Fabrication de générateurs de vapeur, à l'exception des chaudières pour le chauffage central.
25.50A Forge, estampage, matriçage ; métallurgie des poudres.
25.50B Découpage, emboutissage.
25.61.Z Traitement et revêtement des métaux.
25.62A Décolletage.
25.62B Mécanique industrielle.
25.71Z Fabrication de coutellerie.
25.72Z Fabrication de serrures et de ferrures.
25.73A Fabrication de moules et modèles.
25.73B Fabrication d'autres outillages.
25.91Z Fabrication de fûts et emballages métalliques similaires.
25.92Z Fabrication d'emballages métalliques légers.
25.94Z Fabrication de vis et de boulons.
25.99A Fabrication d'articles métalliques ménagers.
26.60Z Fabrication d'équipements d'irradiation médicale, d'équipements électromédicaux et électrothérapeutiques.
28.23Z Fabrication de machines et d'équipements de bureau (à l'exception des ordinateurs et équipements périphériques).
28.96Z Fabrication de machines pour le travail du caoutchouc ou des plastiques.
32.50A Fabrication de matériel médico-chirurgical et dentaire.
Sur les produits suivants :
25.11.10 Constructions métalliques préfabriquées.
25.11.21 Tabliers de pont et passerelles, en fer ou en acier.
25.11.22 Pylônes et mâts, en fer ou en acier.
25.93.16 Ressorts et lames de ressorts, en fer ou en acier ; ressorts en cuivre.
25.93.18 Aiguilles à coudre, aiguilles à tricoter, passe-lacets, crochets, poinçons à broder et articles similaires, pour usage à la main, en fer ou en acier ; épingles de sûreté et autres épingles en fer ou en acier n.c.a.
25.99.21 Coffres-forts, portes blindées et compartiments pour chambres fortes, coffres et cassettes de sûreté et articles similaires, en métaux communs.
25.99.22 Boîtes de classement, porte-copies, plumiers, porte-cachets et matériel et fournitures similaires de bureau, en métaux communs, à l'exclusion des meubles de bureau.
25.99.23 Mécanismes pour reliure de feuillets mobiles ou pour classeurs, attache-lettres et articles de bureau similaires, agrafes présentées en barrettes, en métaux communs.
25.99.24 Statuettes et autres objets d'ornement, cadres et miroirs, en métaux communs.
25.99.25 Fermoirs, montures-fermoirs, boucles, boucles-fermoirs, agrafes, crochets, œillets et articles similaires, en métaux communs, pour vêtements, chaussures, bâches, maroquinerie ou pour toutes confections ou équipements ; rivets tubulaires ou à tige fendue, en métaux communs ; perles et paillettes découpées, en métaux communs.
25.99.26 Hélices et pales d'hélices pour bateaux.
26.51.31 Balances d'une sensibilité de 5 cg ou supérieure.
26.51.32 Tables à dessin et autres instruments de dessin, traçage ou calcul.
26.51.33 Instruments de mesure des longueurs, à main (y compris micromètres et pieds à coulisse), n.c.a.
26.51.51 Thermomètres, densimètres, pyromètres, baromètres, hygromètres et psychromètres.
26.51.52 Instruments de mesure ou de contrôle du débit, du niveau, de la pression et d'autres variables des fluides.
26.51.63 Compteurs de liquide, de gaz et d'électricité.
26.51.65 Instruments et appareils de régulation ou de contrôle automatiques, hydrauliques ou pneumatiques.
26.51.66...
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