Arrêté du 29 janvier 2008 modifiant le règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 modifié du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit

 
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La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 611-1, L. 611-7 et L. 614-2 ;
Vu le règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 modifié du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit ;
Vu la lettre du gouverneur de la Banque de France en date du 15 janvier 2008 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 25 janvier 2008,
Arrête :


Pour la période du 1er février 2008 au 31 juillet 2008, les taux mentionnés aux 1° à 6° du I de l'article 3 du règlement du 14 mai 1986 susvisé sont respectivement fixés à :
1° 3,50 % ;
2° 3,50 % ;
3° 4,25 % ;
4° 2,50 % ;
5° 2,25 % ;
6° 2,50 %.


Le I de l'article 3 du même règlement est ainsi modifié :
I. - Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Les taux des premiers livrets des caisses d'épargne, des livrets d'épargne institués au profit des travailleurs manuels et des livrets de développement durable sont égaux, après arrondi au quart de point le plus proche ou à défaut au quart de point supérieur, au chiffre le plus élevé entre :
a. La...

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