Arrêté du 29 janvier 1979 REPARTITION DE CREDITS :

Jurisdiction:France
Official gazette publication:JORF du 9 juin 1979, numéro complémentaire
Publication Date:09 juin 1979
Record Number:JORFTEXT000000287377
ECONOMIE ET BUDGET, CHAP. IV -
BUDGET, TITRE III AU CHAP. IV,
BUDGET, TITRE V (MISE EN PLACE DES SERVICES DU CASIER FISCAL ET D'EXPERTISE FISCALE : RECHERCHE ET REPRESSION DES FRAUDES FISCALES).

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