Arrêté du 29 janvier 2020 portant dérogation à l'interdiction de circuler des véhicules de transport de marchandises en fin de semaine, dans le cadre des élections municipales, communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon des 15 et 22 mars 2020
Jurisdiction | France |
Enactment Date | 29 janvier 2020 |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/1/29/INTS2000413A/jo/texte |
Date de publication | 04 février 2020 |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0029 du 4 février 2020 |
Court | Ministère de l'intérieur |
Record Number | JORFTEXT000041521567 |
Publics concernés : entreprises de transport de marchandises.
Objet : dérogation à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge, en fin de semaine.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'arrêté prévoit une dérogation au principe d'interdiction générale de circulation des véhicules de transport de marchandises les samedis à partir de 22 heures et jusqu'à 22 heures les dimanches et une dérogation aux interdictions complémentaires de circulation en période hivernale, en vue de l'acheminement de la propagande des candidats aux élections municipales, communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon des 15 et 22 mars 2020.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,
Vu le code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date de renouvellement des conseils municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2015 modifié relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes, notamment ses articles 1er et 2 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2019 relatif aux interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transport de marchandises pour l'année 2020, notamment ses articles 1er, 2 et 3,
Arrêtent :
Les interdictions de circulation prévues à l'article 1er de l'arrêté du 2 mars 2015 susvisé et les interdictions complémentaires de circulation prévues à l'article 2 de l'arrêté du 2 mars 2015 susvisé et à l'article 2 de l'arrêté du 9 décembre 2019 susvisé pour les véhicules ou ensembles de véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge, affectés au transport routier de marchandises, sont levées pour les véhicules assurant l'acheminement de la propagande des...
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