Arrêté du 29 janvier 2020 relatif aux modalités de l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser en Guyane

JurisdictionFrance
Date de publication07 février 2020
Enactment Date29 janvier 2020
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/1/29/TREL2001425A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0032 du 7 février 2020
CourtMinistère de la transition écologique et solidaire
Record NumberJORFTEXT000041539592


La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 423-1-1, L. 423-5, L. 423-8-1 et R. 423-2 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'examen du permis de chasser en date du 12 novembre 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 2 décembre 2019 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 3 décembre au 25 décembre 2019, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrête :


Tout candidat à l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser constitue un dossier de demande d'inscription à l'examen et de délivrance du permis de chasser. Ce dossier est déposé à l'Office français de la biodiversité en Guyane dans les meilleurs délais. Le dossier comprend :


- une demande établie sur le formulaire spécifique mis à disposition en mairie et sur le site internet de l'Office français de la biodiversité ;
- deux photographies d'identité normalisées ;
- un spécimen de la signature du demandeur ;
- une photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport, pour les étrangers toute pièce en tenant lieu) ;
- un certificat médical daté de moins de deux mois ;
- une déclaration sur l'honneur de non-privation du droit de détention ou de port d'armes ;
- une déclaration sur l'honneur attestant que le demandeur ne relève pas d'une des causes d'incapacité ou d'interdiction mentionnées aux articles L. 423-11 et L. 423-25 du code de l'environnement pouvant faire obstacle à la délivrance du permis de chasser ;
- pour les mineurs ou les majeurs en tutelle, une autorisation de leur père, mère, tuteur ou juge des tutelles.


L'Office français de la biodiversité organise tout au long de l'année en Guyane, en fonction du nombre de candidats inscrits, des séances de l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser.
Les convocations précisant le lieu, la date et l'heure de l'examen sont adressées, au moins quinze jours avant la date de celui-ci, directement aux candidats par l'Office français de la biodiversité, qui tient informés les formateurs du nombre et de l'identité des candidats convoqués.
La convocation à l'examen du permis de chasser engage le candidat à s'y présenter. En cas de force majeure dûment justifiée entraînant l'absence du candidat le jour où il a été convoqué pour passer l'examen, les formateurs en ayant été informés, une seconde convocation est adressée au candidat sans...

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