Arrêté du 29 janvier 2021 relatif à la liste des denrées ou catégories de denrées alimentaires pour lesquelles, par dérogation, l'encadrement des promotions en volume prévu par les dispositions du C du II de l'article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique n'est pas applicable

JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/1/29/ECOC2035148A/jo/texte
Enactment Date29 janvier 2021
Date de publication07 février 2021
Publication au Gazette officielJORF n°0033 du 7 février 2021
CourtMinistère de l'économie, des finances et de la relance
Record NumberJORFTEXT000043100613


Publics concernés : personnes physiques ou morales intervenant comme producteurs, fournisseurs ou distributeurs de denrées alimentaires.
Objet : fixation, en application du III de l'article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, de la liste des denrées ou catégories de denrées alimentaires pour lesquelles les dispositions du C du II du même article encadrant les promotions en volume ne sont pas applicables.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté fixe la liste des denrées ou catégories de denrées alimentaires pour lesquelles les dispositions du C du II de l'article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, relatives à l'encadrement en volume des promotions sur les denrées alimentaires et les produits alimentaires destinés à l'alimentation des animaux de compagnie, ne sont pas applicables.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, notamment son article 125,
Arrête :


Les denrées ou...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT