Arrêté du 29 janvier 2021 relatif au montant des contributions financières des services d'incendie et de secours au fonctionnement de l'infrastructure nationale partageable des transmissions pour l'année 2021

JurisdictionFrance
Enactment Date29 janvier 2021
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/1/29/INTE2101426A/jo/texte
Date de publication13 février 2021
Publication au Gazette officielJORF n°0038 du 13 février 2021
CourtMinistère de l'intérieur
Record NumberJORFTEXT000043130028


Le ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3334-2 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 732-5 et D. 732-11 ;
Vu le décret n° 2006-106 du 3 février 2006 modifié relatif à l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile ;
Vu l'arrêté du 10 mai 2011 modifié portant répartition des contributions financières des services utilisateurs de l'infrastructure partageable des transmissions,
Arrête :


Le montant de la contribution financière due par chaque service d'incendie et de secours utilisateur de l'infrastructure nationale partageable des transmissions au sens du huitième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 10 mai 2011 susvisé est fixé, pour l'année 2021, comme indiqué dans le tableau annexé au présent arrêté.


En vertu des articles R. 311-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat est la juridiction administrative compétente pour tout recours portant sur le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa publication.


Le préfet, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et le directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


ANNEXE
MONTANT DES CONTRIBUTIONS DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS PAR DÉPARTEMENT ET DU BATAILLON DES MARINS-POMPIERS DE MARSEILLE POUR 2021


Nom du département/collectivités du service d'incendie
et de secours ou du service concerné

Population entrant dans le calcul du montant
de la dotation globale de fonctionnement

Montant de la contribution
(en €)

AIN

660 609

129 883 €

AISNE

543 892

106 935 €

ALLIER

353 036

69 410 €

ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

203 811

40 071 €

HAUTES-ALPES

202 169

39 748 €

ALPES-MARITIMES

1 272 170

250 122 €

ARDECHE

362 388

71 249 €

ARDENNES

278 401

54 736 €

ARIEGE

180 124

35 414 €

AUBE

317 404

62 405 €

AUDE

435 986

85 719 €

AVEYRON

310 308

61 010 €

BOUCHES-DU-RHONE

1 186 613

233 301 €

CALVADOS

768 016

151 000 €

CANTAL

165 664

32 571 €

CHARENTE-MARITIME

738 128

145 124 €

CHER

317 695

62 462 €

CORREZE

264 660

52 035 €

CORSE-DU-SUD

203 322

39 975 €

HAUTE-CORSE

223 238

43 891 €

COTE-D'OR

549 203

107 979 €

COTES-D'ARMOR

657 033

129 180 €

CREUSE

136 511

26 839 €

DORDOGNE

450 067

88 488 €

DOUBS

551 345

108 400 €

DROME

532 918

104 777 €

EURE

621 009

122 097 €

EURE-ET-LOIR

446 243

87 736 €

FINISTERE

981 201

192 915 €

GARD

798 864

157 065 €

HAUTE-GARONNE

1 392 646

273 809 €

GERS

201 461

39 609 €

GIRONDE

1 656 576

325 701 €

HERAULT

1 274 726

250 625 €

ILLE-ET-VILAINE

1 096 661

215 615 €

INDRE

236 644

46 526 €

INDRE-ET-LOIRE

620 878

122 071 €

ISERE

1 312 403

258 033 €

JURA

275 237

54 114 €

LANDES

459 392

90 321 €

LOIR-ET-CHER

346 342

68 094 €

LOIRE

779 553

153 268 €

HAUTE-LOIRE

250 589

49 268 €

LOIRE-ATLANTIQUE

1 471 415

289 296 €

LOIRET

694 525

136 551 €

LOT

196 052

38 546 €

LOT-ET-GARONNE

344 348

67 702 €

LOZERE

96 212

18 916 €

MAINE-ET-LOIRE

825 202

162 243 €

MANCHE

540 206

106 210 €

MARNE

576 338

113 314 €

HAUTE-MARNE

183 182

36 015 €

MAYENNE

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