Arrêté du 29 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 4 avril 1996 modifié relatif aux manifestations aériennes
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 06 août 2015 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/7/29/DEVA1507626A/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000030972805 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0180 du 6 août 2015 |
| Court | Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie |
| Enactment Date | 29 juillet 2015 |
Publics concernés : organisateurs de manifestations aériennes conformément à l'arrêté du 4 avril 1996 précité.
Objet : retirer du champ d'application de l'arrêté les baptêmes de l'air réalisés par des aéronefs sur des lieux où ils ne sont pas basés et certaines présentations d'aéronefs ne constituant pas un spectacle public des dispositions de l'arrêté du 4 avril 1996 modifié relatif aux manifestations aériennes.
Entrée en vigueur : le texte est applicable le lendemain du jour de sa publication au JORF.
Notice : l'arrêté du 4 avril 1996 modifié précité a été pris en application de l'article R. 131-3 du code de l'aviation civile qui prévoit l'établissement d'une autorisation préalable du préfet pour tout spectacle aérien public. Il englobait originellement dans son champ d'application les baptêmes de l'air isolés réalisés par des aéronefs sur des lieux où ces aéronefs n'étaient pas basés ainsi que certaines présentations simples d'aéronefs, alors que ceux-ci ne constituent pas un spectacle public. Le présent arrêté modificatif exclut ces deux types d'opérations aériennes et ne maintient des dispositions que dans le cadre où les baptêmes de l'air sont intégrés dans une manifestation aérienne ou que les présentations d'aéronefs constituant de réels spectacles publics.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer,
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 131-3 ;
Vu l'arrêté du 4 avril 1996 modifié relatif aux manifestations aériennes,
Arrêtent :
L'arrêté du 4 avril 1996 modifié susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Dans l'article 2, le mot : « patrouille » est remplacé par les mots : « vols en formation » et les mots : « chef de patrouille » sont remplacés par les mots : « chef de formation » ;
2° Les trois derniers alinéas de l'article 3 sont supprimés ;
3° L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5.-N'entrent pas dans le cadre du présent arrêté :
-les manifestations privées de faible importance ;
-les défilés aériens militaires ;
-les présentations d'aéronefs organisées par un aéroclub agréé ne comprenant ni figure de voltige, ni vols en formation, ne nécessitant pas de dérogations aux règles de l'air, pour lesquelles aucune coordination n'est nécessaire, se déroulant sur des...
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