Arrêté du 29 juillet 2019 relatif aux frais et indemnités des commissaires enquêteurs chargés de conduire les enquêtes prévues par le code de l'environnement, les enquêtes prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et les enquêtes prévues par le code des relations entre le public et l'administration
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000038864250 |
| Date de publication | 02 août 2019 |
| Enactment Date | 29 juillet 2019 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0178 du 2 août 2019 |
| Court | Ministère de la transition écologique et solidaire |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/29/TRED1906521A/jo/texte |
La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-4, L. 123-18, R. 123-25, R. 123-26 et R. 123-27 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles R. 111-2 et R. 131-2 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 134-15, R. 134-18 à R. 134-21 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 1322-18 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 311-3 (21°), D. 311-1 et suivants ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 86-37 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et des établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'avis favorable du conseil national de l'évaluation des normes du 6 avril 2017,
Arrêtent :
L'indemnité accordée aux commissaires enquêteurs prévue à l'article R. 123-25 du code de l'environnement et à l'article R. 134-19 du code des relations entre le public et l'administration comprend :
- des vacations ;
- le remboursement sur justificatif des frais de déplacement (transports et missions) qui s'effectue dans les conditions prévues par les décrets n° 2001-654 du 19 juillet 2001 et n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisés ;
- le remboursement sur justificatif des autres frais qu'ils engagent pour l'accomplissement de leur mission (téléphone, télécopie, reprographie, secrétariat).
Le nombre de vacations destinées à indemniser les commissaires enquêteurs assurant les fonctions prévues par les articles L. 123-1 et...
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