Arrêté du 29 juillet 2019 autorisant la société Hermes Energy Group S.A. à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000038874519
Date de publication04 août 2019
Enactment Date29 juillet 2019
Publication au Gazette officielJORF n°0180 du 4 août 2019
CourtMinistère de la transition écologique et solidaire
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/29/TRER1923001A/jo/texte


Par arrêté de la ministre de la transition écologique et solidaire en date du 29 juillet 2019, la société Hermes Energy Group S.A., dont le siège social est situé rue Postepu n° 18A, 02-676 Varsovie (Pologne), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.
La société Hermes Energy Group S.A., pour l'exercice de son...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT