Arrêté du 29 juillet 1991 RELATIF A L'INDEMNISATION DES MEMBRES DES COMITES TECHNIQUES NATIONAUX

JurisdictionFrance
Enactment Date29 juillet 1991
Record NumberJORFTEXT000000864766
Publication au Gazette officielJORF n°183 du 7 août 1991
Date de publication07 août 1991
LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT ET DE SEJOUR DES MEMBRES DES COMITES TECHNIQUES NATIONAUX ET DES SPECIALISTES NON FONCTIONNAIRES MENTIONNES A L'ART. 9 DE L'ARRETE DU 23-02-1968 S'EFFECTUE SELON LES MODALITES PREVUES POUR LES ADMINISTRATEURS DE LA CAISSE NATIONALE DE...

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