Arrêté du 29 juillet 2013 portant modification des dispositions de l'article A. 47 A-1 du livre des procédures fiscales relatif aux normes de copies des fichiers sur support informatique
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000027788276 |
| Date de publication | 01 août 2013 |
| Enactment Date | 29 juillet 2013 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0177 du 1 août 2013 |
| Court | Ministère de l'économie et des finances Budget |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/7/29/BUDE1315492A/jo/texte |
Publics concernés : les contribuables tenant leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés.
Objet : définir les normes des copies des fichiers des écritures comptables.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'article 14 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a modifié les dispositions de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales (LPF). Cet article prévoit dorénavant l'obligation, pour les contribuables tenant leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés et faisant l'objet d'une vérification de comptabilité par l'administration fiscale, de remettre sous forme dématérialisée le fichier des écritures comptables. Le présent arrêté définit les normes des copies des fichiers des écritures comptables. Dorénavant il existe des normes informatiques spécifiques pour les fichiers mentionnés au I de l'article L. 47 A du LPF (destinés à faire l'objet de tris, classements et calculs) et pour ceux mentionnés au II du même article (destinés à faire l'objet de traitements). Les anciennes dispositions de l'article A. 47 A-1 relatives aux normes de l'ensemble des fichiers sur support informatique ont été actualisées.
Références : l'article A. 47 A-1, modifié par le présent arrêté, et l'article A. 47 A-2 peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 47 A et A. 47 A-1,
Arrête :
L'article A. 47 A-1 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
I. ― Le premier alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes :
" Les copies mentionnées au I de l'article L. 47 A sont transmises, sous forme de fichiers à plat, à organisation séquentielle et structure zonée remplissant les critères suivants :.
II. ― L'article A. 47-A-1 est complété par les dispositions suivantes :
" VI. ― Les copies des fichiers mentionnées au I de l'article L. 47 A sont transmises, au choix du contribuable sous forme de :
" 1° Fichiers à plat, à organisation séquentielle et structure zonée remplissant les critères suivants :
" a. Les enregistrements sont séparés par le caractère de contrôle Retour chariot et/ou Fin de ligne ;
" b. La longueur des enregistrements peut être fixe ou variable ;
" c. Les zones sont obligatoirement séparées par une tabulation ou le caractère " | ;
" 2° Fichiers structurés, codés en XML, respectant la structure du fichier XSD dont les spécifications sont consultables sur internet sur le site public http://www.impots.gouv.fr/.
" VII. ― 1° Conformément au premier alinéa du I de l'article L. 47 A, l'ensemble des données comptables et des écritures retracées dans tous les journaux comptables au titre d'un exercice est remis dans un fichier unique, dénommé fichier des écritures comptables, dans lequel les écritures sont classées par ordre chronologique de validation. Ce fichier est constitué des écritures après opérations d'inventaire, hors écritures de centralisation et hors écritures de solde des comptes de charges et de produits. Il comprend les écritures de reprise des soldes de l'exercice antérieur et contient, pour chaque écriture, l'ensemble des données comptables figurant dans le système informatisé comptable de l'entreprise, les dix-huit premières informations devant obligatoirement correspondre, dans l'ordre, à celles listées dans le tableau suivant :
| INFORMATION |
NOM DU CHAMP |
TYPE DE CHAMP |
|---|---|---|
| 1. Le code journal de l'écriture comptable |
JournalCode |
Alphanumérique |
| 2. Le libellé journal de l'écriture comptable |
JournalLib |
Alphanumérique |
| 3. Le numéro sur une séquence continue de l'écriture comptable |
EcritureNum |
Alphanumérique |
| 4. La date de comptabilisation de l'écriture comptable |
EcritureDate |
Date |
| 5. Le numéro de compte, dont les trois premiers caractères doivent correspondre à des chiffres respectant les normes du plan comptable français |
CompteNum |
Alphanumérique |
| 6. Le libellé de compte, conformément à la nomenclature du plan comptable français |
CompteLib |
Alphanumérique |
| 7. Le numéro de compte auxiliaire (à blanc si non utilisé) |
CompAuxNum |
Alphanumérique |
| 8. Le libellé de compte auxiliaire (à blanc si non utilisé) |
CompAuxLib |
Alphanumérique |
| 9. La référence de la pièce justificative |
PieceRef |
Alphanumérique |
| 10. La date de la pièce justificative |
PieceDate |
Date |
| 11. Le libellé de l'écriture comptable |
EcritureLib |
Alphanumérique |
| 12. Le montant au débit |
Debit |
Numérique |
| 13. Le montant au crédit |
Credit |
Numérique |
| 14. Le lettrage de l'écriture comptable (à blanc si non utilisé) |
EcritureLet |
Alphanumérique |
| 15. La date de lettrage (à blanc si non utilisé) |
DateLet |
Date |
| 16. La date de validation de l'écriture comptable |
ValidDate |
Date |
| 17. Le montant en devise (à blanc si non utilisé) |
Montantdevise |
Numérique |
| 18. L'identifiant de la devise (à blanc si non utilisé) |
Idevise |
Alphanumérique |
" 2° Si les informations "débit” et "crédit” ne sont pas présentes dans le système informatisé comptable de l'entreprise, les informations 12 et 13 peuvent être respectivement remplacées par "montant” et "sens”, sur le modèle suivant :
| INFORMATION |
NOM DU CHAMP |
TYPE DE CHAMP |
|---|---|---|
| 12. Le montant |
Montant |
Numérique |
| 13. Le sens |
Sens |
Alphanumérique |
" 3° Pour chaque exercice, les premiers numéros d'écritures comptables du fichier correspondent aux écritures de reprise des soldes de l'exercice antérieur ;
" 4° Pour les fichiers à plat, la première ligne du fichier comporte le nom des champs, comme défini dans le tableau mentionné au 1° ou 2°.
" VIII. ― 1° Conformément au deuxième alinéa du I de l'article L. 47 A, l'ensemble des données comptables et des écritures retracées dans tous les journaux comptables au titre d'un exercice est remis dans un fichier unique, dénommé fichier des écritures comptables, dans lequel les écritures sont classées par ordre chronologique de...
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