Arrêté du 29 juillet 2020 portant ouverture de crédits de fonds de concours

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000042183053
Date de publication01 août 2020
Enactment Date29 juillet 2020
Publication au Gazette officielJORF n°0188 du 1 août 2020
CourtMinistère de l'économie, des finances et de la relance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/29/ECOB2020001A/jo/texte


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu les lois de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2020 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 117 786 576,77 € à titre de fonds de concours,
Arrête :


Sont ouverts sur 2020 des crédits pour un montant de 19 676 186,65 € en autorisations d'engagement et de 117 786 576,77 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général et compte spécial mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


ANNEXE
TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)

CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)

Action extérieure de l'Etat

1 114 207,29

1 114 207,29

Action de la France en Europe et dans le monde

105

1 114 038,99

1 114 038,99

Diplomatie culturelle et d'influence

185

168,30

168,30

Administration générale et territoriale de l'Etat

584 488,42

584 488,42

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

216

255 475,00

255 475,00

Administration territoriale de l'Etat

354

329 013,42

329 013,42

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

27 999,97

27 999,97

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

215

27 999,97

27 999,97

Cohésion des territoires

319 640,00

319 640,00

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

135

319 640,00

319 640,00

Culture

166 000,00

166 000,00

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

224

166 000,00

166 000,00

Défense

396 329,06

396 329,06

Préparation et emploi des forces

178

323 053,17

323 053,17

Soutien de la politique de la défense

212

73 275,89

73 275,89

Dont titre 2

48 989,00

48 989,00

Direction de l'action du Gouvernement

2 549 313,56

2 549 313,56

Coordination du travail gouvernemental

129

2 549 313,56

2 549 313,56

Ecologie, développement et mobilité durables

11 120 176,11

109 230 566,23

Paysages, eau et biodiversité

113

0,00

2 084 390,00

Prévention des risques

181

0,00

40 000,00

Infrastructures et services de transports

203

10 564 228,22

106 550 228,34

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la
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