Arrêté du 29 juillet 2020 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0191 du 5 août 2020
Date de publication05 août 2020
Enactment Date29 juillet 2020
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000042206020


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juillet 2020, M. TASSI (Mohamed) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme LÉCAILLON (Emmanuelle, Andrée, Jacqueline) à la...

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