Arrêté du 29 juillet 2020 relatif aux modalités de candidature des organisations professionnelles d'employeurs dans le cadre de l'établissement de leur représentativité en 2021
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 29 juillet 2020 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/29/MTRT2020415A/jo/texte |
| Date de publication | 06 août 2020 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0192 du 6 août 2020 |
| Court | Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion |
| Record Number | JORFTEXT000042211206 |
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 2151-1 à L. 2151-5 et R. 2151-1 à R. 2152-18 ;
Arrête :
La période de dépôt des candidatures prévue à l'article R. 2152-12 du code du travail est fixée du 23 septembre 2020 à 12 heures au 28 février 2021 à 12 heures, heure de Paris, pour les candidatures effectuées en application de l'article R. 2152-14, et du 23 septembre 2020 à 12 heures au 31 mars 2021 à 12 heures, heure de Paris, pour les candidatures effectuées en application des articles R. 2152-15 et R. 2152-16.
Le ministre chargé du travail contrôle la complétude des dossiers de candidature et les instruit. La date limite d'instruction des dossiers est fixée au 14 mai 2021 à 12 heures pour les candidatures effectuées en application de l'article R. 2152-14, et au 15 juin 2021 à 12 heures pour les candidatures effectuées en application des articles R. 2152-15 et R. 2152-16.
En cas de difficulté, une instruction complémentaire est diligentée dans un délai fixé par le ministre chargé du travail.
Les candidatures des organisations professionnelles d'employeurs sont déposées auprès des services centraux du ministère chargé du travail par voie électronique sur le site internet suivant : www.representativite-patronale.travail.gouv.fr.
Le dépôt d'une candidature est ouvert à toute personne dûment mandatée à cet effet par une organisation professionnelle d'employeurs candidate.
Une candidature peut être effectuée au niveau d'une branche professionnelle, d'une branche ou d'un secteur agricole, au niveau national et multi-professionnel et au niveau national et interprofessionnel.
Lorsqu'une organisation professionnelle d'employeurs souhaite voir établie sa représentativité dans plusieurs branches professionnelles, elle effectue une déclaration de candidature au titre de chacune des branches dans laquelle elle est candidate.
Lorsqu'une organisation professionnelle d'employeurs est également candidate à la désignation des membres siégeant au sein de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants et au sein de ses instances régionales en application des dispositions de l'article L. 612-6 du code de la sécurité sociale, les pièces justificatives communes à cette candidature et à celles prévues par le présent arrêté ne font l'objet que d'un seul dépôt.
I. - Les données relatives au nombre par département d'entreprises adhérentes de l'organisation professionnelle d'employeurs candidate à l'établissement de sa représentativité, au nombre de salariés employés par ces mêmes entreprises, au nombre par département de ces mêmes entreprises qui emploient au moins un salarié, au nombre par département de ces mêmes entreprises qui emploient moins de onze salariés et, le cas échéant, les listes des organisations professionnelles adhérentes et des structures territoriales statutaires dont l'organisation professionnelle candidate demande la prise en compte pour l'établissement de sa représentativité sont déclarées par voie électronique sur le site internet mentionné à l'article 2 du présent arrêté.
II. - Dans tous les cas sont jointes au dossier de candidature les pièces justificatives suivantes :
1° Le mandat signé de l'organisation professionnelle d'employeurs candidate donnant pouvoir au mandataire pour effectuer la déclaration de candidature ;
2° Les derniers comptes de l'organisation professionnelle d'employeurs candidate, accompagnés du rapport du commissaire aux comptes, ou le lien internet si les comptes ont été...
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