Arrêté du 29 juillet 2020 relatif au versement d'un prêt du fonds de développement économique et social à la société MANOIR GROUP SAS

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000042228819
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/29/ECOI2020429A/jo/texte
Enactment Date29 juillet 2020
Publication au Gazette officielJORF n°0197 du 12 août 2020
CourtMinistère de l'économie, des finances et de la relance
Date de publication12 août 2020


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie,
Vu le décret n° 60-703 du 15 juillet 1960 portant organisation du compte spécial « Prêts du fonds de développement économique et social » ;
Vu l'article 87 de la loi de finances pour 1960,
Arrêtent :


L'Etat versera quinze millions (15 000 000) d'euros, au titre du programme du fonds de développement économique et social (FDES), par l'entremise de Natixis, sous la forme d'un prêt au profit de la société MANOIR GROUP SAS.
Le prêt sera versé par Natixis au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société MANOIR GROUP SAS et Natixis.


La...

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