Arrêté du 29 juin 2017 portant radiation des cadres et admission à la retraite (magistrature)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0159 du 8 juillet 2017
Enactment Date29 juin 2017
Date de publication08 juillet 2017
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000035138644


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2017, M. Francis STOLIAROFF, premier substitut à l'administration centrale de la justice, atteint par la limite d'âge le 26 août 2014, autorisé, sur sa demande, à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la...

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