Arrêté du 29 juin 2017 fixant les modalités d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien en chef du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000035161042
Date de publication11 juillet 2017
Enactment Date29 juin 2017
Publication au Gazette officielJORF n°0161 du 11 juillet 2017
CourtMinistère de l'intérieur
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/29/INTC1718969A/jo/texte
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