Arrêté du 29 juin 2001 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°159 du 11 juillet 2001
Record NumberJORFTEXT000000589485
Date de publication11 juillet 2001
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Enactment Date29 juin 2001
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