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Arrêté du 29 juin 1995 portant agrément et extension d'agrément de sociétés françaises d'assurance

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000189335
Enactment Date29 juin 1995
Publication au Gazette officielJORF n°155 du 5 juillet 1995
Date de publication05 juillet 1995
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L.
411-4, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18;
Vu les avis, en date du 14 juin 1995, de la commission des entreprises d'assurance du Conseil national des assurances;
Vu, avec pièces à l'appui, les demandes d'agrément et d'extension d'agrément présentées par les sociétés intéressées,
Arrête:

Art. 1er. - En application de l'article L.321-1 du code des assurances, la société anonyme Fructi-Maaf, dont le siège social est à Niort (79000), Chaban de Chauray, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes de l'article R. 321-1 du code précité:
1. Accidents;
3. Corps de véhicules terrestres;
4. Corps de véhicules ferroviaires;
5. Corps de véhicules aériens;
6. Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux;
7. Marchandises transportées;
8. Incendie et éléments naturels;
9. Autres dommages aux biens;
10. Responsabilité civile aux véhicules terrestres automoteurs;
11. Responsabilité civile véhicules aériens;
12. Responsabilité civile véhicules maritimes, lacustres et fluviaux;
13. Responsabilité civile générale;
16. Pertes pécuniaires diverses;
17. Protection juridique;
18. Assistance.

Art. 2. - En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, les entreprises mentionnées ci-après sont agréées pour étendre leur champ d'action en France aux opérations correspondant aux branches et...

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