Arrêté du 29 juin 2004 portant extension et élargissement de l'accord du 13 novembre 2003 relatif aux retraites complémentaires AGIRC/ARRCO
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 29 juin 2004 |
| Record Number | JORFTEXT000000254277 |
| Date de publication | 31 août 2004 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°202 du 31 août 2004 |
| Court | MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/29/SANS0422332A/jo/texte |
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre de la santé et de la protection sociale,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 911-3, L. 911-4 et L. 921-4 ;
Vu l'arrêté du 31 mars 1947 portant agrément de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, ensemble les arrêtés qui ont étendu des modifications ultérieures à cette convention ;
Vu l'arrêté du 27 mars 1962 portant extension de l'Accord national interprofessionnel de retraite du 8 décembre 1961 tendant à la généralisation des retraites complémentaires et des annexes à cet accord, ensemble les arrêtés qui ont élargi des modifications ultérieures à cet accord et à ses annexes ;
Vu les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale du 14 mars 1947 ;
Vu les arrêtés des 15 mars 1973, 11 juin 1973, 25 juin 1973, 6 avril 1976, 20 octobre 1986, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de l'accord du 8 décembre 1961 ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 2002 portant extension et élargissement de l'accord du 10 février 2001 relatif aux retraites complémentaires AGIRC/ARRCO ;
Vu les statuts de l'Association pour la gestion de la structure financière (ASF) tels qu'ils ont été agréés en date du 18 juin 1984 ;
Vu l'accord du 10 février 2001 relatif aux retraites complémentaires AGIRC/ARRCO ;
Vu l'accord du 13 novembre 2003 relatif aux retraites complémentaire AGIRC/ARRCO ;
Vu la demande d'extension et d'élargissement présentée par les organisations signataires en date du 2 décembre 2003 ;
Vu l'avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'accord du 13 novembre 2003 relatif aux retraites complémentaires AGIRC/ARRCO, publié au Journal officiel du 17 janvier 2004 ;
Vu l'avis de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale en date du 13 février 2004 ;
Considérant que l'article 1er de l'accord du 13 novembre 2003 précise notamment que « les autres dispositions de l'accord du 10 février 2001 sont reconduites pour la durée du présent accord » ; que parmi ces dispositions figure le premier alinéa de l'article III.1 qui constitue une association régie par la loi du 1er juillet...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI