Arrêté du 29 juin 1994 portant extension des conventions collectives nationales de la fabrication des ciments (personnel ouvrier et personnel employés, techniciens, dessinateurs, agents de maîtrise) et d'accords les complétant

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°161 du 13 juillet 1994
Record NumberJORFTEXT000000732623
Date de publication13 juillet 1994
CourtMINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Enactment Date29 juin 1994
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vu les conventions collectives nationales de l'industrie de la fabrication des ciments du 2 février 1976 (personnel ouvrier et personnel employés,
techniciens, dessinateurs, agents de maîtrise [E.T.D.A.M.]);
Vu l'accord du 5 juin 1969 relatif à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise;
Vu les accords des 16 juin 1971 et 16 décembre 1973 relatifs à la sécurité de l'emploi;
Vu l'accord du 6 novembre 1978 relatif à la classification des emplois;
Vu l'accord du 22 décembre 1987 relatif à la sécurité du travail et sur l'amélioration des conditions de travail;
Vu l'accord du 13 novembre 1990 relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes;
Vu l'accord du 6 février 1991 sur la négociation salariale;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 avril 1994;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête:

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions de:
- la convention collective nationale de l'industrie de la fabrication du ciment (personnel ouvrier) du 2 février 1976;
- la convention collective nationale de l'industrie de la fabrication du ciment (personnel E.T.D.A.M.) du 2 février 1976;
- l'accord du 16 juin 1971 relatif à la sécurité de l'emploi;
- l'accord du 16 décembre 1973 relatif à la sécurité de l'emploi;
- l'accord du 6 novembre 1978 relatif à la classification des emplois;
- l'accord du 5 juin 1969 relatif à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise;
- l'accord du 22 décembre 1987 relatif à la sécurité du travail et sur l'amélioration des conditions de travail;
- l'accord du 13 novembre 1990 relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes;
- l'accord du 6 février 1991 relatif à la négociation salariale,
à l'exclusion:
- des termes: > figurant aux articles 23 de la convention collective nationale des ouvriers et 22 de la convention collective nationale des E.T.D.A.M. tels que modifiés par le troisième alinéa du point 1 de l'article 1er de l'accord du 23 novembre 1981 relatif à la durée du travail; - des termes > figurant aux articles 46 de la convention collective nationale des ouvriers et 44...

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