Arrêté du 29 mai 2019 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0136 du 14 juin 2019
Record NumberJORFTEXT000038617432
Date de publication14 juin 2019
CourtMinistère de la justice
Enactment Date29 mai 2019


Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 29 mai 2019, M. Marchand (Arnaud), premier conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en disponibilité, est réintégré dans son corps...

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