Arrêté du 29 mai 2019 modifiant l'arrêté du 27 mars 2007 portant organisation de la direction du budget

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000038626148
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/29/CPAP1915160A/jo/texte
Date de publication16 juin 2019
Publication au Gazette officielJORF n°0138 du 16 juin 2019
CourtMinistère de l'action et des comptes publics
Enactment Date29 mai 2019


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;
Vu le décret n° 2011-775 du 28 juin 2011 relatif à l'audit interne dans l'administration ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 27 mars 2007 modifié portant organisation de la direction du budget ;
Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale des ministères économiques et financiers en date du 27 mai 2019,
Arrête :


L'arrêté du 27 mars 2007 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 12 du présent arrêté.


La dernière phrase de l'article 1er est supprimée.


L'article 2 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le I est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Dans la limite de ses attributions, la première sous-direction ordonnance les dépenses relatives aux crédits mis à la disposition de la direction et, le cas échant, les recettes. Elle est également désignée responsable budgétaire au sens des articles 70 à 72 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et exerce, à ce titre, les missions correspondantes, notamment en matière de programmation budgétaire. » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, les mots : « également en charge » sont remplacés par les mots : « également chargé » ;
b) Au cinquième alinéa, les mots : « En lien avec » sont remplacés par le mot : « Avec » ;
c) Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il assure le secrétariat du fonds pour la transformation de l'action publique, programme dont le directeur du budget est ordonnateur et responsable, et en assure le pilotage. A ce titre, il prépare les décisions relatives à l'ordonnancement des dépenses relatives à ce fonds et, le cas échéant, des recettes. Il prépare également les documents et décisions relatifs à l'exercice des missions conférées aux responsables budgétaires au sens des articles 70 à 72 du décret du 7 novembre 2012 susmentionné. » ;
d) Au vingt-quatrième alinéa, les mots : « en relation avec la direction » sont remplacés par les mots : « l'interlocuteur de la direction ».


L'article 3 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle définit, avec la direction générale des finances publiques, le cadre de référence interministériel relatif au contrôle interne financier, applicable à l'Etat et aux organismes. Elle appuie les ministères et les organismes dans le déploiement et l'exercice du contrôle interne financier dans son volet budgétaire. » ;
b) Au neuvième alinéa, devenu le dixième alinéa, les mots : « de comptabilité » sont supprimés ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Au treizième alinéa, les mots : « et, en lien avec » sont remplacés par les mots : « ainsi que, en lien avec » et les mots : « du réseau » sont remplacés par les mots : « de ceux du réseau » ;
b) Après le quatorzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il est chargé des missions et des programmes précisés dans l'annexe au présent arrêté. » ;
c) Au dix-huitième alinéa, devenu le dix-neuvième alinéa, les mots : « en lien avec » sont remplacés par les mots : « en relation avec » ; l'alinéa est complété par les mots : « et émet un avis sur toutes demandes de dérogation aux règles fixées par le recueil des règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat » ;
d) Au vingtième alinéa, devenu le vingt-et-unième alinéa, les mots : « Il est chargé » sont remplacés par les mots : « Il prépare les arrêtés relatifs au cadre de la gestion et au contrôle budgétaire des ministères et est chargé » et les mots : « service du contrôle général économique et financier » sont remplacés par les mots : « contrôle général économique et financier » ;
e) Après le vingtième alinéa, devenu le vingt-et-unième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Il définit, avec la direction générale des finances publiques, le cadre de référence interministériel relatif au contrôle interne financier de l'Etat. Il appuie les ministères dans le déploiement et l'exercice du contrôle interne financier dans son volet budgétaire.
« Il élabore la méthodologie du contrôle interne budgétaire et, avec le comité d'harmonisation de l'audit interne créé par le décret n° 2011-775 du 28 juin 2011 relatif à l'audit interne dans l'administration, celle de l'audit interne budgétaire. » ;
f) Au vingt-et-unième alinéa, devenu le vingt-quatrième alinéa, les mots : « est compétent pour les questions relatives à » sont remplacés par les mots : « assure le suivi et la synthèse de la jurisprudence de » ;
g) Après le vingt-deuxième alinéa, devenu le vingt-cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il participe aux travaux interministériels de définition des fonctionnalités des systèmes d'information dans son champ de compétence. » ;
h) Au vingt-quatrième alinéa, devenu le vingt-huitième alinéa, les mots : « de comptabilité » sont supprimés ;
i) Au vingt-sixième alinéa, devenu le trentième alinéa, les mots : « Il est en charge » sont remplacés par les mots : « Il est chargé » ;
j) Au vingt-huitième alinéa, devenu le trente-deuxième alinéa, les mots : « en lien avec » sont remplacés par les mots : « en relation avec » ;
k) Les trentième, trente-et-unième et trente-deuxième alinéas, devenus les trente-quatrième, trente-cinquième et trente-sixième alinéas, sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Il assure l'animation du comité financier de l'Etat. Il accompagne les bureaux de la direction dans la démarche de performance. » ;
l) Au trente-quatrième alinéa, devenu le trente-sixième alinéa, les mots : « en lien avec » sont remplacés par les mots : « en coordination avec » ;
m) Au trente-cinquième alinéa, devenu le trente-septième alinéa, les mots : « les principes et les règles d'élaboration » sont remplacés par les mots : « la réglementation et la doctrine en matière d'élaboration » ;
n) Après le trente-sixième alinéa, devenu le trente-huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il définit, en liaison avec la direction générale des finances publiques, le cadre des contrôles internes budgétaires et comptables applicable aux organismes. » ;
o) Le trente-septième alinéa, devenu le quarantième alinéa, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il promeut la qualité des comptes des organismes et appuie le développement de leur contrôle...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT