Arrêté du 29 mai 2008 portant création du brevet d'officier contrôleur de défense aérienne - marine
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/5/29/DEFN0813237A/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000018933988 |
| Enactment Date | 29 mai 2008 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0132 du 7 juin 2008 |
| Court | Ministère de la défense |
| Date de publication | 07 juin 2008 |
Le ministre de la défense,
Vu le code de la défense ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 2007 fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée ;
Vu l'instruction n° 000-7234-2007 DEF/EMM/PRH du 16 mars 2007 relative aux officiers « planification et conduite des opérations dans la troisième dimension »,
Arrête :
Le brevet d'officier contrôleur de défense aérienne - marine (BOCDAM) est attribué aux officiers gérés par la direction du personnel militaire de la marine qui ont satisfait à la formation des « officiers planification et conduite des opérations dans la troisième dimension » (OPC3D).
Les officiers titulaires du brevet d'officier contrôleur de défense aérienne - marine sont répartis en deux voies, surface et aéronautique ; ils sont officiers de marine ou officiers spécialisés de la marine de carrière ou sous contrat.
Le brevet d'officier contrôleur de défense aérienne - marine atteste de l'aptitude des officiers de la marine à effectuer le contrôle des aéronefs militaires français ou étrangers, dans un espace de circulation aérienne mixte, en France ou à l'étranger.
Le brevet d'officier contrôleur de défense aérienne - marine est attribué par le ministre de la défense (directeur du personnel militaire de la marine) sur proposition du commandant du centre d'entraînement, d'instruction et de préparation des missions (CEIPM) de Landivisiau.
L'obtention du BOCDAM permet l'attribution du diplôme technique (DT).
Les « OPC3D » sont recrutés sur volontariat, en fonction des besoins de la marine et, pour la voie aéronautique, en fonction de critères d'aptitude médicale du personnel navigant de l'aéronautique navale.
Les officiers de marine « OPC3D » sont recrutés parmi les officiers ayant suivi l'enseignement de la spécialité « détecteur » (DETEC).
Les officiers spécialisés de la marine « OPC3D » sont recrutés :
― pour la voie surface : parmi les officiers spécialisés de la marine de la spécialité « opération de lutte au-dessus de la surface » (OPLAS), à l'issue de la formation initiale de cette spécialité ;
― pour la voie aéronautique : parmi les officiers spécialisés de la marine de la spécialité « tacticien aéronautique » (TACAE), à l'issue de la formation initiale de cette spécialité.
La formation « OPC3D » est dispensée par le CEIPM et les organismes de formation au contrôle aérien de l'armée de l'air, en conformité avec le STANAG 1183 relatif aux normes OTAN de qualification des contrôleurs d'aéronefs à...
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