Arrêté du 29 mars 2018 relatif à la subvention spécifique dans les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000036769892
Enactment Date29 mars 2018
Date de publication05 avril 2018
Publication au Gazette officielJORF n°0079 du 5 avril 2018
CourtMinistère du travail
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/29/MTRD1736093A/jo/texte


Publics concernés : travailleurs handicapés des entreprises adaptées et des centres de distribution de travail à domicile.
Objet : subvention spécifique des entreprises adaptées et des centres de distribution de travail à domicile.
Entrée en vigueur : le lendemain du jour de sa publication
Notice : le présent arrêté précise les modalités de mise en œuvre de la subvention spécifique versée aux entreprises adaptées et aux centres de distribution de travail à domicile.
Cette subvention comprend une partie forfaitaire, par travailleur handicapé en équivalent temps plein pris en compte dans l'effectif de référence, destinée à soutenir l'accompagnement social et professionnel renforcé des travailleurs handicapés. Le cas échéant, une partie de la subvention peut être attribuée si l'entreprise répond à des critères liés au développement économique de la structure, à l'aide au maintien dans l'emploi des travailleurs vieillissants et à la mobilité professionnelle. Enfin, le cas échéant, une partie, dite variable, de la subvention peut être attribuée pour soutenir des projets favorisant prioritairement l'accomplissement du projet professionnel et l'adaptation du travailleur handicapé au poste de travail, grâce à un accompagnement et une formation adaptés.
Le présent arrêté prévoit que les financements accordés au titre de la partie forfaitaire et de la partie sur critères sont plafonnés à hauteur de 1380 euros par travailleur handicapé en équivalent temps plein pris en compte dans l'effectif de référence.
Références : les dispositions du code du travail peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code du travail, notamment son article D. 5213-78,
Arrêtent :


La partie forfaitaire de la subvention spécifique, mentionnée au 1° de l'article D. 5213-77 du code du travail, est versée à toute entreprise adaptée ou centre de distribution de travail à domicile, sur la base de son effectif de référence en équivalent temps plein, fixé dans l'avenant financier au contrat d'objectif triennal prévu à l'article R. 5213-68 du même code. Son montant est égal à 925 euros multipliés par l'effectif de référence en équivalent temps plein au 31 mars de l'année en cours.


La partie sur critères de la subvention spécifique, mentionnée au 2° de l'article D. 5213-77 du code du travail, se compose des éléments suivants :
1° Une aide pour le développement économique de la...

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